Le financement de l'enseignement privé n'est pas menacé (SPELC)
Paru dans Scolaire le mardi 03 novembre 2026.
"Il n'y a aucune raison d'annoncer aujourd'hui la disparition de l'enseignement privé sous contrat, ni d'inquiéter inutilement les familles et les personnels." Le SPELC rétablit ainsi "la vérité sur le financement de l'enseignement privé sous contrat". Le "syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique" réagit alors qu'un communiqué de la FNOGEC (les organismes de gestion de l'enseignement catholique) laissait entendre que "les quelque 9 milliards d'euros" inscrits dans le projet de loi de finances 2027 pour le programme 139, celui de l'enseignement privé sous contrat, allaient être supprimés.
"Le 29 octobre dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par des parlementaires de La France Insoumise, à l'initiative du député Paul Vannier". Cet amendement prévoit "une augmentation immédiate de 20 % de la rémunération des enseignants" et "pour respecter les règles de recevabilité financière imposées aux parlementaires, ses auteurs ont utilisé un mécanisme appelé 'gage' budgétaire' afin de respecter l’article 40 de la constitution" qui dispose que toute dépense qui vient s'ajouter au PLF doit être compensée par une économie du même montant.
"Mais un élément essentiel figure noir sur blanc dans l'exposé des motifs de cet amendement : Notre intention n'est pas de ponctionner les programmes 139 et 141 (celui qui finance l'enseignement public du 2nd degré, ndlr) et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage", autrement dit, à ajouter cette dizaine de milliards au PLF sans prendre sur d'autres programmes.
Le SPELC rappelle en outre qu' "un vote en commission n'est pas une décision définitive" et que le PLF "doit encore suivre son parcours parlementaire (...). À ce jour, aucune décision définitive n'a été prise pour supprimer les financements de nos établissements, interrompre la rémunération des enseignants ou remettre en cause les contrats d'association (...). Ne cédons pas à la panique."
