Manifestations lycéennes : plusieurs propositions de loi, surtout répressives
Paru dans Scolaire le mercredi 14 octobre 2026.
Le mouvement lycéen provoque le dépôt, à l'Assemblée nationale, de plusieurs propositions de loi, hier 13 octobre.
Éric Ciotti et les membres du groupe "Union des droites pour la République" estiment que, les "blocus" des lycées sont l'occasion de "violences intolérables : poubelles et mobilier incendiés, grilles arrachées, vitres brisées, tirs de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre". L'article 1er de la PPL "impose au propriétaire de l’établissement", collectivité ou OGEC "d’engager le recouvrement de l’intégralité des frais", l’article 2 crée "un mécanisme de saisie directe auprès de la caisse d’allocations familiales", y compris sur le revenu de solidarité active et les aides au logement. L'article 3 rétablir la suspension des allocations familiales des parents d'élèves absentéistes et l'étend aux parents d'enfants coupables "de dégradations, de violences ou d’intrusion dans un établissement scolaire ou à ses abords". L’article 4 impose au bailleur social de demander au juge la résiliation du bail "lorsque le locataire ou une personne vivant habituellement au foyer a été définitivement déclaré coupable de tels faits. L’article 5 "porte à dix ans d’emprisonnement la peine encourue pour la provocation d’un mineur à commettre des violences ou des dégradations dans un établissement scolaire ou à ses abords. l’article 6 rappelle"que la liberté d’expression des élèves ne peut porter atteinte au respect dû aux enseignants" (ici)
Nicolas Tryzna (DR) a déposé une proposition de loi "portant sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d'une manifestation" (ici)
Eric Michoux (UDR) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi "visant à instaurer le principe de casseur-payeur lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents". Elle prévoit que les parents d'un mineur "sont tenus solidairement au paiement des réparations" (ici)
Jean-Louis Thiériot (Droite républicaine) a déposé une proposition de loi qui prévoit dans son article unique que "le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’accès à un établissement d’enseignement ou à une formation ainsi que l’exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende" (ici)
Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues socialistes ont déposé une proposition de loi "visant à protéger les mineurs en interdisant l'utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations". L'article unique prévoit que, "lors d’une manifestation sur la voie publique (...), lorsque sont principalement présentes ou susceptibles de l’être (...), des personnes mineures, les représentants de la force publique ne peuvent en aucune circonstance faire usage de lance‑grenades, de tous calibres, lance‑projectiles, systèmes de projection, ainsi que de leurs munitions et éléments de munitions ou tous autres appareils destinés à faire éclater ces engins ou munitions (...). Il est interdit aux représentants de la force publique de recourir à toute technique d’immobilisation ou de contrainte ayant pour effet d’exercer sur le cou ou la nuque d’une personne ou par décubitus ventral, une pression susceptible d’entraver sa respiration ou sa circulation sanguine." (ici)
Par ailleurs, le sénateur Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues DR, ont déposé une proposition de loi sans référence au mouvement lycéen, mais dont plusieurs dispositions concernent les mineurs de plus de 13 ans et "visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires" (ici)
