L'EVARS consolidée par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le mardi 13 octobre 2026.
Le Conseil d'État rejette la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques qui lui demandait d'enjoindre à la ministre (au ministre aujourd'hui, ndlr) d'édicter des "mesures complémentaires" prévoyant "d’associer les parents à la définition des modalités de mise en œuvre" de l'EVARS "ainsi qu’au choix des intervenants extérieurs". Le CPDH (comité protestant évangélique pour la dignité humaine) et le SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) s'étaient joints à la demande.
Le Conseil d'Etat rappelle les dispositions du code de l'Education qui prévoient notamment que "les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement". Par ces dispositions, "le législateur a prévu que le service public de l’éducation apporte aux élèves une information et une éducation à la sexualité (...), en complément du rôle des parents et des familles."
Il rappelle que le code civil (article 371-1) prévoit que "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" et que le code de l'éducation prévoit que les parents "sont membres de la communauté éducative" et qu'ils "participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe". La CNAFC soutient que le programme d'éducation à la sexualité aurait donc dû distinguer "le rôle des parents de celui des autres adultes de confiance". Mais, considère le Conseil d'Etat les dispositions relatives à ce programme "n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’action éducative des familles et n’appellent donc pas de précisions complémentaires à ce titre".
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas "d’imposer que les parents d’élèves soient informés à l’avance sur les séances d’éducation à la sexualité ni qu’ils participent à la définition des modalités de mise en œuvre de ces séances ou donnent leur accord sur ces modalités ni qu’ils soient associés au choix des intervenants extérieurs". Il leur est "toujours loisible d’adresser (...) à l’école ou à l’établissement où leur enfant est scolarisé, soit une demande d’information, soit une demande d’entrevue, en particulier sur une situation propre à un enfant (...)". Le pouvoir réglementaire n'était donc pas "dans l’obligation d’édicter des mesures complémentaires à l’arrêté du 3 février 2025 pour garantir l’exercice de l’autorité parentale."
La décision n° 508643 du jeudi 8 octobre 2026 ici
