Ce que la droite veut pour le collège (Proposition de loi)
Paru dans Scolaire le mercredi 30 septembre 2026.
Le "think tank" Terra nova publie une analyse d'une proposition de loi déposée cet été par le député RN Roger Chudeau (et 73 de ses collègues RN et "ciottistes") comme une préfiguration du programme du parti d'extrême droite pour l'éducation. A noter toutefois que cet ancien inspecteur général n'est pas toujours sur la ligne de son parti, c'est ainsi, apprend ToutEduc, qu'il a été co-signataire d'un rapport préconisant l'abrogation de la "loi Ciotti", laquelle prévoyait notamment la suppression des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes.
La PPL "visant à réformer le collège" invoque un point de vue unanime pour considérer que "le collège unique ne parvient pas à démocratiser l’accès au savoir (...). Tout le monde s’accorde à dire que le modèle du collège unique est un échec." Dans l'exposé des motifs, le député pointe "la loi Fillon" où la notion de connaissance et de savoir est remplacée par celle de compétences, soit "l’antithèse de la notion d’instruction". L'auteur dénonce la confusion entre "égalité des chances et égalitarisme (...), sans tenir compte des différences (entre les élèves) en termes de besoin, de dispositions et de rythme". Il dénonce également l'hétérogénéité croissante des classes, les pédagogies constructivistes, l’organisation en cycles, la diminution des volumes horaires (162 heures en français, 36 en mathématiques), l'interdisciplinarité, la déconstruction des sections "latin, grec, sections bilangues, allemand" qui "permettaient aux élèves les plus motivés d’approfondir leurs connaissances (...)".
Après ce réquisitoire, l'ancien haut-fonctionnaire en vient au "principe d’autonomie des EPLE" et propose d'autoriser "la création d’établissement d’un type nouveau, disposant de très larges champs d’autonomie et de responsabilité" sur le modèle des "charter schools'
L'article 1er prévoit de modifier l'article L121-1 qui deviendrait : "Les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre les connaissances, les savoir‑faire et la culture générale, patrimoines de notre culture et de notre civilisation".
Voici le même article tel qu'il est en vigueur :
"Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement."
Les articles 2 et 3 prévoient la suppression du Conseil supérieur des programmes et de l’organisation de la scolarité en cycles.
L'article 4 porte sur l'article L332-2 du code de l'éducation qui, dans sa rédaction actuelle prévoit que "tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts." Le député RN remplace "goûts" par "talents" et ajoute "l’acquisition des connaissances prévues aux programmes d’enseignements des disciplines académiques arrêtés par le ministre en charge de l’éducation nationale".
Il prévoit qu'un collège, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, peut adopter "des dispositions dérogeant aux textes en vigueur, relatifs aux horaires des disciplines, à l’organisation de l’année, à l’organisation des cursus et aux programmes d’enseignement".
Il prévoit que les périodes d'observation en milieu professionnel peuvent être de deux semaines au lieu d'une.
Il supprime l'obligation faite aux collèges d'offrir aux élèves "une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information".
Par ailleurs les bourses au mérite ne seraient plus "sous conditions de ressources" et uniquement aux élèves reçus au DNB avec une mention "très bien".
Le DNB "conditionne la poursuite d’études dans les lycées" (LGT et lycées professionnels".
L'article 5 prévoit que le parcours d'orientation commence "après la classe de 5ème" et se conclut sans l'intervention des psychologues de l’éducation nationale.
L'article 6 crée "à titre expérimental (...) des établissements autonomes d’enseignement du second degré", qui sont "publics ou privés" et qui "passent avec l’autorité académique territorialement compétente un contrat portant sur "a définition de leurs objectifs pédagogiques et éducatifs ;le recrutement et la formation continue de leurs personnels ; la gestion de leur masse salariale ; l’organisation du service des enseignants ; l’organisation de leurs structures d’enseignement ; le choix d’options ou d’enseignements spécialisés ; l’expérimentation pédagogique ; la mise en œuvre des programmes d’enseignement des disciplines académiques ; l'organisation de la vie scolaire ; les partenariats avec des collectivités, des entreprises ou des institutions publiques ou privées ;, a sectorisation de leur recrutement ou leur désectorisation."
L'article 7 modifie l'article L421‑4 qui porte sur le fonctionnement du collège, il supprime le "bilan des actions menées à destination des parents des élèves" que l'établissement doit établir chaque année.
L'article L421-7 prévoit que les EPLE "peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats". Le député ajoute que "l’autorité académique coordonne la constitution de ces réseaux en matière d’offre de formation".
L'article 8 modifie l’article L312‑12 du code de l’éducation qui prévoit que "les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire". Pour le RN, "une classe défense" devrait être "instituée dans chaque établissement" qui devrait par ailleurs héberger "là où cela est possible un drapeau d’association patriotique" et participer "aux cérémonies patriotiques". Il devrait également "parraine(r) une unité des forces armées"
L'article 9 prévoit que tout élève bénéficie, "dès le cours moyen" de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère, et non plus, comme actuellement "dès la première année".
L'article 10 supprime l'enseignement des problèmes démographiques.
L'article 11 réduit les ambitions de l'enseignement moral et civique qui viserait uniquement "à instruire les élèves, en fonction de leur âge et de leur maturité, des principes fondateurs de la République, de la connaissance de nos institutions et du respect des lois".
L'article 12 abroge la disposition relative à l'éducation à l'alimentation.
L'article 13 supprime l'éducation à l'environnement et au développement durable.
Article 14 "vise à redéfinir l’éducation à la vie affective et sexuelle" qui se limite à une "information".
