Violences sexistes et sexuelles, harcèlement : le projet de décret qui met en place les questionnaires
Paru dans Scolaire, Justice le mardi 29 septembre 2026.
Un projet de décret vise à imposer aux établissements publics et privés sous-contrat de proposer aux élèves des questionnaires relatifs aux VSS (violences sexistes et sexuelles) à partir de la classe de grande section et des questionnaires relatifs au harcèlement à partir de la classe de CE2. Ce projet de décret qui sera présenté jeudi 1er octobre au Conseil supérieur de l'éducation prévoit la création d'un traitement des données du questionnaire VSS, mais uniquement dans le public. Dans le privé, ces données seront traitées par le chef d'établissement.
Le premier article prévoit que, "sous le contrôle de l’autorité compétente de l’État, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
"Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées."
"Les établissements d'enseignement publics et privés liés à l’Etat par contrat proposent, au moins une fois par année scolaire à leurs élèves inscrits en classe de grande section de maternelle ou supérieure, un questionnaire visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel ;
"à leurs élèves scolarisés en classe de cours élémentaire deuxième année ou supérieure, un questionnaire visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l'établissement.
"Ces questionnaires sont renseignés par les élèves, après information des représentants légaux, sous la responsabilité des membres du personnel désignés par le directeur d’école ou le chef d’établissement et sont examinés par les membres de l'équipe éducative.
"Le contenu de ces questionnaires est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Ils comportent, de manière facultative, le nom et le prénom des élèves.
"Lorsqu’un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement ou de violences à caractère sexiste ou sexuel, l’élève concerné est reçu en entretien par un membre de l’équipe éducative.
"Lorsqu’au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement ou de violences à caractère sexiste ou sexuel, une action d’information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l’établissement."
En ce qui concerne le traitement des données, "pour les établissements d’enseignement public", ils sont mis en œuvre "sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation". Dans les établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat, ils sont mis en œuvre "sous la responsabilité du chef d’établissement."
Ces dispositions sont applicables aux établissements relevant des ministères chargés des armées, de la mer et de l'agriculture.
Les articles 2 et 3 sont rédactionnels ou concernent la mise en oeuvre de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 4 permet la création du traitement de données dit "Questionnaire violences sexistes et sexuelles" dont l'article 5 précise les finalités et l'article 6 la nature des données enregistrées. L'article 7 précise qui sont les personnels qui peuvent accéder aux questionnaires, notamment "l’enseignant chargé de la classe" dans le 1er degré, les personnels désignées par le chef d’établissement dans le 2nd degré, éventuellement "les responsables légaux des élèves", mais "sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant".
