Téléphone portable : le Conseil d'Etat conforte la circulaire qui précède la loi
Paru dans Scolaire le dimanche 26 juillet 2026.
L'’association Renouveau Lycéen a demandé le 15 juillet au Conseil d'Etat de "suspendre l’exécution de la circulaire du ministre de l’éducation nationale du 2 juillet 2026 portant interdiction du téléphone portable (...)". Elle fait valoir qu'elle a été adressée huit jours avant la fermeture de l’ensemble des lycées alors qu'elle prévoit une "obligation de modification du règlement intérieur de chaque lycée (qui) doit être mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2026". Elle ajoute que "seul le législateur a compétence pour déterminer les principes fondamentaux de l’enseignement" et qu'à défaut, "seul le Premier ministre aurait été compétent pour édicter l’interdiction d’objets dans les lycées et prévoir les sanctions y donnant suite". Elle ajoute que cette mesure "restreint les pouvoirs que détiennent les établissements publics locaux d’enseignement et leur conseil d’administration, ainsi que les chefs d’établissements, en imposant la modification de leur règlement intérieur".
Le Conseil d'Etat rejette la requête des lycéens, considérant que leurs arguments "ne sont pas de nature à établir que l’exécution de cette circulaire porterait une atteinte grave et immédiate à la situation de l’association requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre".
Cette requête et cette décision interviennent alors que la proposition de loi terminait sa navette parlementaire (ici)
