Protection de l'enfance : des amendements pour combler les silences du projet de loi et impliquer l'Education nationale
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 03 juillet 2026.
Alors que doit être débattu le 15 juillet à l'Assemblée nationale le projet de loi "protection de l'enfance", la CNAPE (les associations de protection de l'enfance), l'UNICEF France et le GEPS0 (les établissements médico-sociaux) présentent une liste de 120 amendements destinés à "combler les lacunes" d'un texte qui "propose quelques ajustements bienvenus et des améliorations notables sur le contrôle d’honorabilité" mais qui "manque d’ambition politique". Il ne dit rien de "la gouvernance nationale et (du) financement de la protection de l'enfance", du sort des mineurs non accompagnés, des taux et normes d'encadrement au sein des établissements, de l'exploitation criminelle des mineurs, de la situation des jeunes majeurs sortants du dispositif de l'ASE, ni du "déclassement sans précédent des professionnels".
Les organisations estiment qu' "il faudra bien plus qu’une loi pour sortir durablement l’aide sociale à l’enfance de la crise". Voici quelques uns des amendements qu'elles souhaitent voir débattus par les députés.
"Instituer un comité interministériel de l’enfance et organiser la coordination
interministérielle des politiques de l’enfance."
"Pérenniser les comités départementaux de la protection de l’enfance co-présidés par le préfet et le président du département."
"Affirmer le caractère obligatoire des dépenses relatives aux actions dites de prévention spécialisée."
"Créer des rendez-vous et des temps d’échange réguliers entre l’enfant protégé et les professionnels acteurs de son avenir scolaire, afin de lui permettre d’exprimer ses aspirations scolaires et de co-construire avec eux une trajectoire scolaire en adéquation avec ces aspirations."
"Supprimer l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux" et instituer un "référentiel national de contrôle" de ces LVA.
"Interdire le recours aux tests osseux dans l’évaluation de la minorité de la personne."
"Inscrire le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, notamment dans l’élaboration des politiques publiques, et son droit à être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant."
"Garantir une durée minimale d’accompagnement des jeunes majeurs de 12 mois, portée à 24 mois pour les jeunes en situation de handicap."
"Créer un parcours de sortie de la prostitution au sein du service départemental de l’aide sociale à l’enfance (...)."
"Intégrer les acteurs de la médecine scolaire dans la politique de prévention des risques prostitutionnels pour faciliter le repérage et la prise en charge des jeunes victimes de prostitution."
Le site ici
