Formation des enseignants du privé : il faut "exclure" le SGEC de la gouvernance de Formiris (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire le vendredi 19 juin 2026.
Formiris est "la principale" des entités qui assurent la formation initiale et continue des enseignants du privé catholique. La Cour des comptes vient de publier ses "observations", particulièrement sévères. Ellle estime que "l'État ne remplit pas jusqu’ici convenablement sa mission de calcul des dotations publiques qui financent la formation des enseignants du secteur privé sous contrat".
Elle note que, "dans les instances gouvernant Formiris, le paritarisme est historiquement assuré par une tripartition entre organisations syndicales, organisations professionnelles de chefs d’établissement et représentants des institutions de l’enseignement catholique" dont le poids "fausse (...) l’exercice du paritarisme, subordonne en pratique Formiris au SGEC (le secrétariat général, et favorise les institutions de l’enseignement catholique dans la passation des marchés". La Cour estime que "le poids du SGEC dans la formation initiale et continue des enseignants pose question". Elle ajoute que "la composition des instances mérite d’être revue afin d’en exclure les représentants institutionnels de l’enseignement catholique".
Plus globalement, la Cour constate la faiblesse du contrôle par l'Etat sur la formation, initiale et continue, des enseignants du privé sous contrat catholique. "En pratique, les relations de Formiris avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère chargé de l’enseignement supérieur se bornent à un cadre financier, totalement dépourvu d’échange sur la pédagogie."
Le code de l'éduction (article L. 914-1) prévoit qu'en vertu du "principe dit de parité", la formation initiale et continue des maîtres du privé sous contrat est financée "par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que celles des maîtres de l'enseignement public". Or la présentation du budget de l'Etat ne permet pas d'isoler les sommes consacrées à la formation des enseignants du public; s'agissant du privé, le ministère n'a "jamais (...) réclamé la totalité des documents comptables et budgétaires attendus chaque année de Formiris (...). En pratique, les relations de Formiris avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère chargé de l’enseignement supérieur se bornent à un cadre financier, totalement dépourvu d’échange sur la pédagogie."
La Cour s'interroge d'ailleurs sur l'utilisation faite de la dotation destinée au financement de la formation continue dont "une part excessive" est consacrée aux "frais de structure de Formiris" ou "d’autres associations" tandis qu' "en sens inverse", "la fédération prend en charge le compte personnel de formation des enseignants, en lieu et place de leur employeur – l’État", ce que ses finances ne lui permettront pas de faire encore longtemps.
Le rapport met surout en cause l'attribution des marchés de formation. "La mise en concurrence reste marginale" et les magistrats s'interrogent "devant le recours à certains organismes de formation liés à l’enseignement catholique", "certains" AMI (appels à manifestations d'intérêt) sont "fictifs" et bénéficient systématiquement à des ISFEC (instituts supérieurs de formation de l’enseignement catholique). De plus, les directeurs d'établissement et autres personnels de droit privé bénéficient de ces formations qui ne relèvent pourtant pas de la dotation octroyée par l’État.
De même, les rapporteurs s'étonnent de voir Formiris financer à hauteur de 30 % l'association Gabriel, gestionnaire d'une plaleforme de données propres à l'enseignement catholique, dont elle n'utilise qu'une infime partie. Ils mettent aussi en cause les dépenses excessives du siège et le niveau de certaines rémunérations. Sont également mis en cause le recours fréquent à des prestataires extérieurs alors que les compétences existent en interne.
Au total, la Cour fait 11 recommandations. La première porte sur "une mise en concurrence systématique et effective" des marchés, la seconde sur la nécessité de distinguer les frais de transport professionnels et les frais de transport domicile-travail, afin d' intégrer ces derniers dans les revenus des personnels, la cinquième sur la mise en place dans chaque territoire d' "une instance paritaire (...) chargée d’élaborer la programmation territoriale et de répartir la dotation correspondante".
Elle recommande aussi (6ème recommandation) de réviser les statuts de Formiris afin d'exclure des instances de la fédération "les institutions ayant un intérêt direct ou indirect dans leurs délibérations" (en clair, le SGEC) et d'évaluer les dépenses de formation continue des enseignants du public pour justifier "l'assiette de calcul de la dotation" versée à ce titre pour les formations de l'enseignement privé.
Le rapport ici