Projet de loi "protection de l'enfance" : des éléments significatifs de l'étude d'impact
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice, Orientation le jeudi 11 juin 2026.
"La protection de l’enfance traverse une crise profonde que les dépenses croissantes des départements ne parviennent pas à enrayer", constate le Gouvernement qui a déposé un projet de loi "relatif à la protection des enfants". Voici quelques éléments de l'étude d'impact (quelque 250 pages, ici).
"Au 31 décembre 2024, près de 12 000 enfants de moins de trois ans étaient confiés à l’ASE" (aide sociale à l'enfance), "ces enfants demeurent fréquemment dans des lieux d’accueil transitoires, parfois pendant plusieurs années, avant que ne soit interrogé leur projet de vie. Il en résulte des parcours marqués par des changements successifs de lieux de vie, une instabilité relationnelle et un risque accru de ruptures d’attachement."
L'étude d'impact souligne par ailleurs "l'absence d’interopérabilité entre les systèmes d’informations des acteurs de la protection de l’enfance" ce qui constitue "un frein au pilotage et à la mise en œuvre par les départements de cette politique publique (...). Les systèmes actuels sont cloisonnés" ce qui provoque "une hétérogénéité importante entre les départements, tant en termes de qualité que de couverture fonctionnelle (73% des SI ne permettent pas un suivi du parcours de l’enfant)" ainsi qu' "une dépendance forte vis-à-vis d’un petit nombre d’éditeurs, dont les pratiques commerciales sont dénoncées dans (un) récent rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance".
Le projet de loi pose en principe que "le premier cercle protecteur de l’enfant est sa famille et son entourage proche". Il vise donc à "renforcer et intensifier l’accompagnement en milieu ouvert, pour repousser le placement en institution". Autre "idée force", "ii est urgent d’offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents, moins fragmentés" et le projet de loi rappelle qu’un placement à l’ASE, "est une mesure provisoire et ne peut constituer un projet de vie pour un enfant". Cependant, "dans certains cas particuliers, il peut être dans l’intérêt de l’enfant de prononcer un accueil long, de plus de deux ans, voire durant le reste de sa minorité en garantissant la stabilité du lieu d’accueil".
"L’enfant ne doit en aucun cas subir un manque de coordination des acteurs
qui contribuent à sa prise en charge" et il convient d' "améliorer la coordination des acteurs sur les territoires et de poser les jalons d’échanges d’informations structurés entre les départements, la Justice, la santé ou l’école, via des systèmes d’information interopérables".
L'étude d'impact donne des chiffres intéressants en termes de coût des placements : "La dépense d’accueil moyenne (dans les familles d'accueil, ndlr) par bénéficiaire est estimée à 35 400 euros par an et par enfant, contre une fourchette comprise entre 43 900 euros (...) et 67 525 euros par an (...) pour les autres modalités d’accueil." Elle souligne aussi que le projet de loi ne crée pas de nouvelles obligations pour les départements qui ne pourront donc pas demander à ce titre à l'Etat de compenser d'éventuels surcoûts.
L'étude d'impact ici