Stages, PFMP, apprentissage : la proposition de loi "visant à renforcer la protection des mineurs"
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 05 juin 2026.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi "visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle" déposée par Elsa Faucillon (GDR). En voici l'essentiel.
L'article 1er modifie l’article L. 4153‑9 du code du travail. Celui-ci prévoit que "les travailleurs de moins de dix-huit ans" peuvent être employés, par dérogation, à certaines catégories de travaux. La proposition de loi prévoit l'intervention de l’inspecteur du travail et ajoute que pour toute demande de dérogation, "le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet". Elle prévoit également que "cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur".
L'article 2 prévoit que les organisations syndicales et les organisations patronales réexamineront "les catégories de travaux qui font l’objet d’une interdiction d’emploi des travailleurs de moins de dix‑huit ans ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à ces interdictions".
Les articles 3 et 4 prévoient notamment la consultation des taux de sinistralité des entreprises ainsi que les sanctions prononcées à leur encontre pour un manquement aux obligations de santé et de sécurité concernant "un travailleur mineur accueilli dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage".
"Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise qui présente une sinistralité (...) supérieure à un taux défini par décret" ou qui "a fait l’objet d’une mise en demeure de l’inspection du travail (...) demeurée sans suite".
Un article 4 nouveau précise qu'une convention passée avec un établissement scolaire ou un contrat d'apprentissage comportent "une fiche d’information qui mentionne les risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les équipements de protection individuelle mis à disposition ainsi que les coordonnées de l’inspection du travail territorialement compétente et du Défenseur des droits".
L'article 5 étend la possibilité de validation d'une PFMP en cas d'usage du droit de retrait par l'élève. Cet usage est par ailleurs sans incidence sur "la durée de la formation et les modalités d’obtention du diplôme ou du titre professionnel qui fait l’objet du contrat d’apprentissage".
Les articles 8, 9 et 10 prévoient que des mesures de prévention sont "mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et par l’organisme d’accueil contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir le stagiaire" ou l'apprenti.
Les articles 11 et 12 portent sur les sanctions encourues par les employeurs "lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage".
Les articles 6, 7 et 13 prévoient "une évaluation des enseignements dispensés en matière de santé et de sécurité au travail dans les filières professionnelles", une autre "sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage" ainsi qu'un rapport sur l'application des sanctions.
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