Manuels numériques : la Région Ile-de-France condamnée (tribunal administratif)
Paru dans Scolaire le mercredi 27 mai 2026.
"Il y a lieu (...) d’enjoindre à la région Ile-de-France, d’une part, de cesser l’édition des manuels scolaires 'territoriaux' ou 'libres' et, d’autre part, de mettre fin à leur mise à disposition sur la plate-forme numérique en ligne dénommée 'Pearltrees', au 30 septembre 2026." Le tribunal administratif de Montreuil donne ainsi raison aux "Editeurs d’éducation".
La décision, qui fera sans nul doute l'objet d'un appel, est très argumentée et sera, à coup sûr, l'objet de débats par les juristes, en voici l'essentiel.
La Région "a décidé, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, de proposer aux différents lycées (...) des ressources numériques transversales, en particulier sous la forme de manuels scolaires numériques (...) pour l’enseignement des sciences économiques et sociales (...), mis à disposition sur la plate-forme numérique collaborative dénommée Pearltrees." Cette offre de ressources numériques a été complétée, au titre de l’année scolaire 2023-2024, par la mise à disposition sur cette plate-forme, de nouveaux manuels scolaires dans diverses autres matières".
La Région avait fait l'acquisition "de ressources numériques, de manuels scolaires numériques et papier" et d’un "outil numérique permettant d’éditer, d’agréger, de diffuser et de lire les ressources et les manuels scolaires". Elle a par ailleurs conclu avec la région académique d’Ile-de-France "une convention de partenariat portant sur la création, l’édition et la diffusion de manuels scolaires numériques "en vue de leur mise à disposition gratuite aux professeurs et aux élèves de tous les lycées généraux, technologiques et professionnels de la région francilienne".
Mais si les personnes publiques "chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies" entendent prendre en charge une activité économique, "elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence" et "justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ou de la volonté d’amortir des équipements". Elles ne doivent pas fausser "le libre jeu de la concurrence".
Or cette activité d'édition constitue bien "une intervention économique sur le marché de l’édition des manuels scolaires", les auteurs "sont rémunérés par le mandataire d’édition de la région, à savoir la société Broceliand" et la Région n'assure donc pas "cette activité d’édition par ses propres moyens".
La décision du tribunal n'implique pas la résiliation du marché conclu par la Région avec la société Broceliand pour la mise en œuvre de la plate-forme Pearltrees "sur laquelle sont notamment présents les manuels scolaires des éditeurs privés ou des outils numériques". Et d'autre part, "eu égard aux conséquences manifestement excessives qu’emporterait une annulation immédiate tant sur l’organisation des enseignements dans les lycées franciliens en cours d’année scolaire que sur le déroulement de la scolarité des élèves, alors notamment que les épreuves écrites de remplacement pour le baccalauréat général et technologique, le baccalauréat professionnel et le certificat d’aptitude professionnelle auront lieu, au plus tard, courant septembre 2026, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de différer, à l’issue de ces examens, la date d’effet de l’annulation prononcée par le présent jugement", donc au 30 septembre.
La décision ici