Protection de l'enfance : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 27 mai 2026.
Gérald Darmanin, Edouard Geffray et Stéphanie Rist ont présenté au Conseil des ministres de ce 27 mai un projet de loi relatif à la protection des enfants.
Dans leur communivcation, les trois ministres évoquent "des situations d’instabilité prolongée, des ruptures de parcours, des difficultés persistantes d’accès aux soins (...) en dépit des avancées décisives des lois de 2007, 2016 et 2022. Il existe aussi des fragilités dans le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants."
Le projet de loi ne remet pas en cause "les acquis des réformes précédentes" et les ministres affirment que l’Etat assumera "pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire". Le projet impose "dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie, qui "ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée (...). Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide". Le projete de loi entend de plus "favoriser (...) les modalités d’accueil à caractère familial" et moderniser le statut des assistants familiauxL L'évaluation par un tiers de confiance "devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement. "
Le texte remplace "l’ordonnance de placement provisoire" par une "ordonnance de sûreté" de l’enfant, qui " interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales."
"Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé".
Le texte prévoit encore d'améliorer "les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux". D'autres dispositions visent à "lever les blocages du quotidien".