Deux projets de loi relatifs à "l''évitement scolaire", l'Aide sociale à l'enfance et l'honorabilité des intervenants en milieu scolaire
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le dimanche 03 mai 2026.
Le Gouvernement prépare deux projets de loi "confortant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme" et "la protection des enfants" dont les incidences pour l'Education nationale seront prochainement débattues au CSE (le Conseil supérieur de l'éducation). En voici l'essentiel.
L'article 14 du premier projet de texte "vise à renforcer la gouvernance de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire (l'IDPES, ndlr) en facilitant la communication des données à caractère personnel entre (...) les caisses d’allocations familiales, les préfets et les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)". Le DASEN et le préfet pourront obtenir des CAF "la communication des données à caractère personnel relatives aux enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans le département", préfet et DASEN présidant l'IDPES.
L'article L. 131-5-2 du code de l'éducation prévoit déjà que cette instance "associe les services de l'État compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public". Le projet de loi ajoute une phrase : "Elle est présidée par le représentant de l’Etat dans le département (le préfet, ndlr) et par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation (le DASEN, ndlr)."
L'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit déjà que chaque année, "le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire". Le projet de loi ajoute que cette liste est transmise à l'IDPES et que, en cas de doute, le DASEN ou le préfet se tourneront vers les CAF pour obtenir "la communication des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune concernée".
Le projet de loi "relatif à la protection des enfants" comprend deux volets, l'un sur l'aide sociale à l'enfance, le second sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des enfants.
Le premier part d'un constat: quelque 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, les départements y consacrent près de 12 milliards chaque année, et "cette politique connaît depuis de nombreuses années, et encore aujourd’hui, une crise structurelle". Le texte "participe d’une stratégie globale de refondation de la protection de l’enfance, fondée sur une responsabilité partagée entre l’État, les départements, l’autorité judiciaire et l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles".
Il prévoit de réformer les durées de placement, d'ouvrir "plus largement la voie de l’adoption pour les plus petits", de promouvoir "l’accueil à dimension familiale", de renforcer la sécurité des enfants pris en charge, "mais aussi de tous les enfants dans les lieux qui les accueillent", ainsi qu'une "amélioration de la prise en charge des enfants protégés".
L'article 5 du projet de loi "étend et renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans un cadre professionnel auprès des enfants" et notamment "le contrôle d’honorabilité des personnes exerçant une activité professionnelle au sein des établissements d’enseignement scolaire". Une attestation d’honorabilité "sera délivrée à l’intéressé sur sa demande" et elle "devra être présentée à l’administration" comme c'est déjà le cas dans le domaine de l’action sociale et du sport.
Le projet de loi prévoit de doter recteurs et DASEN "d’un pouvoir de police administrative, au même titre que les préfets dans le champ de la jeunesse et des sports", ce pouvoir s'ajoutant au pouvoir disciplinaire et leur donnant la possibilité de prononcer, à l’encontre de toute personne exerçant une fonction ou intervenant à quelque titre que ce soit auprès d'enfants et de jeunes, une mesure d’interdiction, à titre temporaire ou définitif d’intervenir en milieu scolaire. Le texte prévoit aussi la création d'un fichier mis en œuvre par l’éducation nationale, avec pour objet de recenser "les mesures de police administrative" qui auront été ainsi prises. Le ministère de l'Education nationale pourra "accéder aux informations nécessaires" pour "faire usage de ses prérogatives au titre du régime d’incapacité ou du nouveau régime de police". Il est "prévu d’avoir recours au dispositif de l’attestation d’honorabilité pour permettre à l’administration d’alléger sa charge de travail".