AESH et AED et les indemnités en éducation prioritaire : les règles du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 17 avril 2026.
Le Conseil d'État vient de rendre toute une série de décisions relatives aux "indemnités de sujétions" dues aux AESH affectés en REP ou REP+. Huit accompagnantes d'élèves en situation de handicap avaient demandé à se voir verser cette indemnité de manière retroactive, après qu'en 2022 et 2024, la Haute juridiction eut enjoint au ministère d'étendre aux AED le bénéfice de cette indemnité, mais pour un montant différent de celui de l'indemnité due aux enseignants, et après que le ministère l'eut étendue aux AESH, aux personnels sociaux et de santé ainsi qu'aux psychologues de l'Education nationale.
Comme il l'avait décidé en réponse à une requête de l'UNSA-Education (ici), le Conseil d'Etat accorde rétroactivement à ces personnels le bénéfice de cette indemnité, mais le limite en fonction de la règle de prescription quadriennale. La période prise en compte pour le versement des indemnités commence donc le 1er janvier 2020. (voir l'une des décisions, n° 511760 du 14 avril, ici)
A noter que le Conseil d'Etat vient de publier les conclusions du rapporteur public qui ont précédé la décision de rejet partiel de la requête de l'UNSA. Jean-François de Montgolfier estimait "qu’il convenait de faire droit aux demandes de versement rétrospectif d’indemnité de sujétions présentées par les assistants d’éducation et les AESH employés dans le réseau d’éducation prioritaire entre 2015 et 2022 dans les limites de la prescription quadriennale selon la date à laquelle chaque demande était présentée".
Il rappelle au préalable les décisions précédentes du CE et note qu'en 2022, "8 000 des 63 000 assistants d’éducation étaient affectés dans des établissements classés en REP ou en REP+". La prescription quadriennale fait que, "par exemple, une demande formée en 2026 ne pourrait prétendre au versement qu’au titre de l’année 2022" (ici).