Sections internationales : leur implantation doit favoriser la mixité sociale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 12 avril 2026.
La commune de Courbevoie demandait au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la ministre de l'Education nationale qui ne prévoyait pas de section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard. Le CE lui donne tort. Il fait valoir que, "contrairement à ce que soutient la commune de Courbevoie, l'arrêté ministériel fixant la liste des sections internationales (...) n'entre pas dans le champ" des dispositions sur lesquelles le conseil académique de l'éducation nationale doit être consulté.
La commune faisait par ailleurs valoir les conséquences de la fermeture de cette section internationale "pour le projet pédagogique mené depuis plusieurs années dans les établissements scolaires de la ville". Mais "il ressort des pièces du dossier que cette fermeture repose sur le constat du très faible nombre d'élèves inscrits dans la section internationale en cause (...) et s'inscrit dans un projet de transfert progressif à l'école élémentaire Maxime Gorki à Nanterre afin de favoriser la mixité sociale dans les établissements d'éducation prioritaire de cette commune", conformément au premier article du code de l'Education (et de la "loi Peillon", ndlr).
La décision 492492 du 7 avril ici. Elle est mentionnée dans les tables du recueil Lebon