AESH et AED en éducation prioritaire: une rétroactivité très limitée (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 12 avril 2026.
Le SE-UNSA demandait que les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap puissent bénéficier rétroactivement de l'indemnité de sujétions qui avait été instaurée en 2015 au bénéfice des personnels affectés en REp ou REP+, mais dont AED et AESH étaient exclus. En effet, par deux décisions de 2022 et de 2025, le Conseil d'Etat a jugé que "la période comprise entre le 1er septembre 2015 (...) et le 31 décembre 2022 inclus", donc jusqu'à l'entrée en vigueur du décret qui les inclut parmi les bénéficiaires de l'indemnité de sujétions, était susceptible de donner lieu au versement" de cette indemnité.
Le ministère a pris acte, mais il a adressé aux services académiques une instruction précisant que le versement de l'indemnité due rétroactivement serait accordé "sous réserve des règles relatives à la prescription quadriennale" et donc "de n'accorder une indemnité que dans la limite des quatre années précédant une demande présentée en ce sens par l'agent concerné". C'est cette instruction qui est contestée par le SE. Il fait valoir que le délai de prescription instauré par une loi de 1968 a été interrompu par les recours formés contre le décret de 2015, qui est "le fait générateur "de cette différence de traitement.
Le Conseil d'Etat répond que le fait générateur n'est pas le décret, qu'il "est constitué non par l'illégalité des dispositions du décret du 28 août 2015 (...) mais par les services qu'ils ont effectivement accomplis dans un établissement relevant des programmes REP et REP+" entre 2015 et 2022. La prescription n'a donc pas été interrompue, les AED et AESH ne peuvent donc pas faire demander retroactivement le versement de cette prime sur plus de quatre ans (sachant qu'elle leur est versée depuis 2022 et que nous sommes en 2026, ndlr).
La décision du 8 avril n° 510435 ici