Une proposition de loi pour les regroupements pédagogiques intercommunaux
Paru dans Scolaire le mardi 07 avril 2026.
Une proposition de loi "visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural" sera examinée jeudi 9 avril en séance publique.
Elle a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sans opposition sur le fond, même si elle pose la question de l'adaptation du système scolaire à la baisse démographique.
Elle prévoit la création d'une nouvelle section (1bis) au livre II du code de l’éducation et donc d'une série d'articles (L. 212‑9) de façon à donner une base légale aux RPI. De plus, un article tire les conséquences de l'officialisation des RPI pour le forfait d'externat.
"Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres (...), soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale"
"Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre (...). Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal (...) sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école (...)
L'article L. 442‑5‑1, tel qu'il est actuellement en vigueur porte sur le caractère obligatoire du versement du forfait d'externat à une école privée d'une autre commune lorsque la commune de résidence ou le RPI auquel elle participe "ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider" est rendue nécessaire par diverses contraintes.
La proposition de loi précise que cela vaut aussi lorsque l'enfant fréquente "une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève".
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