Collèges, démographie, mixité sociale : des politiques qui ne sont pas à la hauteur des enjeux (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire le vendredi 27 mars 2026.
Il faut "adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale" estime, au vu de "l’ampleur de la baisse des effectifs qui s’annonce", la Cour des comptes dans un des chapitres de son rapport 2026. Elle considère "les différents dispositifs conçus par les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux".
S'agissant de la mesure de la mixité sociale, la Cour relève notamment que dans les collèges de l’éducation prioritaire, "la part des enfants des familles défavorisées est de près de 60 %" tandis que dans le privé sous contrat, 46 % des collégiens sont issus de familles très favorisées. Elle relève aussi que la recherche de la mixité sociale demeure pour les départements "un objectif secondaire", selon une enquête de l’association Départements de France en 2021.
En ce qui concerne la démographie, "plus de 300 collèges publics ruraux regroupent moins de 200 élèves, contre seulement une vingtaine en milieu urbain", ce qui n'est pas sans conséquences : dans l’impossibilité d’effectuer un temps plein dans un seul établissement, certains enseignants exercent dans deux, voire trois collèges" et "la rotation des équipes pédagogiques" est plus fréquente dans les petits collèges ruraux. "En 2024, un tiers de leurs enseignants y avaient moins de deux ans d’ancienneté."
Globalement, les conséquences de l'évolution démographique "sur le réseau des collèges ne sont que trop rarement anticipées par les pouvoirs publics". La Cour rappelle que le Conseil d’État a jugé en 2018 "que la fermeture d’un collège ne saurait intervenir qu’avec l’accord des deux parties. C'est ainsi qu'un collège du Puy-de-Dôme "qui accueillait seulement neuf collégiens, n’a été fermé qu’à la suite de la décision de l’inspection académique de ne plus y scolariser d’élèves".
Elle rappelle aussi que "la création d’un secteur de recrutement partagé entre plusieurs collèges publics a été rendue possible" mais cette mesure a été peu mise en œuvre et malgré un "certain succès" des expérimentations menées à Paris, "les projets ultérieurs n’ont pas abouti" ; "ce dispositif demeure modeste et ne concerne que 10 250 collégiens".
Le travail sur la sectorisation suppose d’identifier "les collèges présentant un potentiel de mixité sociale", mais aussi d’accompagner les familles et les enseignants et d'y associer le privé sous contrat, faute de quoi les résultats sont "peu probants". La Cour donne l'exemple d'une modification en 2016 du secteur de recrutement d'un collège de Strasbourg qui a accueilli des élèves d’une école REP, lesquels ont eu quatre ans plus tard, au DNB "des résultats nettement inférieurs à la moyenne académique, avec des écarts creusés entre 2015 et 2024" tandis que le nombre des collégiens scolarisés dans l’enseignement privé a augmenté d'un tiers et que le climat scolaire s'est dégradé.
Quant aux internats, ils accueillent 0,3 % des collégiens du secteur public (1,7 % de ceux du secteur privé). Alors que "les pouvoirs publics entendent par ailleurs faire des 'internats d’excellence' un instrument de lutte contre les inégalités sociales et territoriales (...), la part des internes dans le second degré ne cesse de diminuer. Elle est passée de 4,8 % en 1994 à 3,4 % en 2024."
Quant au privé, joue-t-il le jeu ? "Sur les 12 établissements privés contrôlés, la chambre régionale des comptes Grand Est a observé que très peu d’entre eux ont mis en œuvre des actions pour favoriser l’accueil d’élèves de familles défavorisées" et quand ils l'ont fait, les résultats sont décevants. Un collège protestant de Strasbourg a réduit de 80 % les frais de scolarité des élèves boursiers, "malgré cela, ces derniers ne représentent que 3,5 % de l’effectif".
La Cour signale que l'OCDE préconise "la création de réseaux d’écoles–collèges" et "la transformation de l’établissement scolaire en un lieu de service polyvalent pour la communauté". Elle rappelle qu'en 2018 ont été mises en place "des expérimentations d’écoles du socle (ou apparentées)", mais qu'elles sont "confrontées à une complexité juridique importante". Elle estime aussi que devrait être facilitée "l’introduction de la polyvalence disciplinaire pour les enseignants" ainsi que "la possibilité d’exercer tout ou partie de leurs services, soit dans un collège public, soit dans un collège privé sous contrat".
C'est qu'au total, "pour répondre aux défis de la faible mixité sociale et de la déprise démographique, les pouvoirs publics ont mis en place divers dispositifs" qui "ne sont pas à la hauteur des enjeux". La Cour recommande de "définir, dans un délai de cinq ans", et de manière concertée, y compris avec le privé sous contrat, "un nouveau maillage territorial des collèges et de faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées".
Le ministère de l'Education nationale "partage cet objectif". Il rappelle que le SGEC (le secrétariat général de l'enseignement catholique) s’est engagé à augmenter de 50 % en 5 ans le nombre d’établissements proposant des contributions modulées en fonction du revenu des parents. Il en serait à 30 %. Quant au nouveau maillage territorial, il "pourrait être l’occasion de renforcer le partage d’informations entre les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Éducation nationale et le préfet de département afin de poursuivre l’effort de mixité sociale au sein des collèges."
Pour sa part, le SGEC rappelle qu'il demande une réforme du mode de calcul du forfait d'externat, dont le montant moyen pour les collèges s'élève à 647 € par élève, avec une amplitude des écarts entre départements qui va du simple au triple (de 1 à 35 pour les communes).
Le rapport ici