Contrôle des établissements privés : le SGEC contre-attaque
Paru dans Scolaire le dimanche 15 mars 2026.
"Si l’Enseignement catholique appelle de ses vœux, comme l’ensemble des acteurs éducatifs, une intervention législative pour mieux protéger les élèves, il considère que (la proposition de loi déposée par Violette Spillebout et Paul Vannier) ne répond pas pleinement aux enjeux." Le SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) "salue des avancées nécessaires qui rejoignent sa démarche en matière de renforcement de la prévention et de la formation ainsi que de reconnaissance des personnes victimes de violences dans les établissements scolaires". Il considère notamment que "l’élargissement du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des intervenants en contact avec des mineurs, y compris les bénévoles, semble particulièrement opportun" et il regrette que la proposition n'aille pas plus loin sur les internats, des "structures à risques, qui requièrent à ce titre un encadrement spécifique".
Mais il met en garde contre "toute instrumentalisation partisane" et il estime que le texte "semble insuffisamment soutenir les équipes éducatives, premières vigies des violences à l’École", il souhaiterait que le lien des chefs d'établissement avec les rectorats soit renforcé de sorte qu'ils soient tenus "au courant de l’avancement des procédures". Et surtout il dénonce des mesures qui s’apparentent "à une mise sous tutelle administrative des établissements privés" alors que "la reprise des contrôles (...) montre la pertinence du cadre juridique préexistant, qu’il suffit de mettre en œuvre". Sans les mentionner explicitement, le SGEC vise ici l’article 7 de la PPL qui prévoit "un renforcement du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat", celui-ci étant obligatoirement quinquennal.
Il vise également, là encore implicitement, l'article 8 qui prévoit "la création d’un Conseil académique de l’enseignement privé" : "Alors que le préfet est garant de la coordination des pouvoirs publics et de la sécurité des personnes, les rapporteurs (V. Spillebout et P. Vannier, ndlr) entendent transférer la signature du contrat d’association avec l’État du préfet au recteur. Cette mesure nourrit la confusion avec les débats relatifs à la liberté d’enseignement et risque de brouiller le message."
Le SGEC, qui ne peut qu'approuver des mesures de protection des mineurs, prépare son argumentaire pour limiter les inspections lors du débat parlementaire.