Frais de déplacement : uniquement hors des résidences administrative et familiale, et pour des missions temporaires (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le jeudi 12 mars 2026.
Mme B..., médecin de l'éducation nationale exerce ses fonctions au sein du centre médico-scolaire de Saint-Ouen-sur-Seine/L'Île-Saint-Denis. Elle demande à l'Etat de lui rembourser quelque 15 000€ de remboursement des frais de déplacement et de repas. La rectrice rejette implicitement cette réclamation, décision confirmée par le tribunal administratif de Montreuil, la Cour administrative d'appel de Paris la confirme à son tour.
Elle fait référence à un décret de 2006 qui "fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels (...) des établissements publics locaux d'enseignement" et qui prévoit qu'est considéré comme "agent en mission" un "agent en service (...) qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale" et pour une durée limitée, d'un an au maximum.
Mme B... est rattachée administrativement à la DSDEN de Bobigny mais affectée "au centre médico-scolaire Saint Ouen / L'île Saint Denis", lequel comprend plusieurs communes et "les déplacements réguliers et permanents" qu'elle effectue dans ces communes "ne présentent aucun caractère temporaire". Même si "elle produit des ordres de mission à caractère permanent prévoyant l'utilisation de son véhicule personnel, Mme B... ne peut être regardée comme étant en mission".
La décision du 6 mars 2026 ici