Parcoursup : une proposition de loi pour plus de transparence
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 10 mars 2026.
Les sénateurs du groupe "Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky" ont déposé une proposition de loi "visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup". Dans l'exposé des motifs, les élus soulignent que "6 % des bacheliers n'ont reçu aucune proposition d'admission à l'issue de la phase complémentaire", soit "un peu plus de 20 000 jeunes" et ils estiment que "le mécanisme Parcoursup conduit d'autres élèves à accepter une formation qui n'était pas conforme à leurs choix (...). L'enseignement supérieur n'apparaît plus comme un service public garantissant l'émancipation et l'égalité des chances, mais comme un secteur économique soumis aux règles de l'offre et de la demande (...) dans un contexte de réduction des places" tandis que "les formations privées onéreuses se développent". Ils dénoncent de plus "des algorithmes et des critères de sélection opaques".
Ils estiment d'ailleurs que "le mécanisme de la plateforme Parcoursup reproduit les inégalités sociales. Il ne sélectionne pas les meilleurs élèves, mais les plus favorisés" d'autant que les quotas de boursiers sont très hétéroclites : "2 % pour une licence de droit à Assas, contre 18 % dans cette même discipline à Villetaneuse en 2018". S'y ajoute "le coût de l'inscription à certains voeux" qui est "dissuasif pour de nombreux élèves". Pour les élèves d'outre mer ou vivant à l'étranger, "l'obligation de venir en présentiel est une source de difficulté".
L'article 1er modifie l’article L. 612-3 du code de l’éducation relatif à Parcoursup (ici). Il ajoute un alinéa : "Les critères retenus lors de l’examen des candidatures et les traitements algorithmiques utilisés (...) par les établissements d’enseignement supérieur pour chacune de leurs formations, font l’objet d’une communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures." Il supprime l'alinéa qui prévoit que les obligations de transparence "sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise".
Cet article du code de l'éducation prévoit que les capacités d'accueil des formations "sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement" en tenant "compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement". L'article 2 de la proposition de loi ajoute que l'autorité académique doit également tenir compte "du taux de pression constaté l’année précédente sur chaque formation". Les sénateurs estiment en effet que "les critères retenus ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances d'accueil constatées de manière récurrente" alors que "de nombreuses formations demeurent fortement sous tension".
L'article 3 de la PPL prévoit qu' "aucun frais ne peut être exigé des candidats au titre du dépôt, de l’examen ou du traitement d’un vœu formulé sur la plateforme" et que "cette gratuité s’applique à l’ensemble des formations référencées sur la plateforme, quels que soient leur statut juridique, leur caractère sélectif ou les modalités d’examen des candidatures".
L'article 4 prévoit que, pour les candidats scolarisés outre-mer ou dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, "une procédure d’admission dématérialisée est être mise en place".
A noter que les sénateurs font référence dans l'exposé des motifs à un article de Marie-Paule Couto, Fanny Bugeja-Bloch et Leïla Frouillou ("Parcoursup : les prémices d’un accroissement de la stratification sociale et scolaire des formations du supérieur", accessible sur la plateforme Cairn, ici), dans lequel les autrices montrent que "derrière le discours valorisant le 'libre choix' des élèves, l’intention du ministère est aussi de réduire le nombre de vœux pour des licences où les étudiants échoueraient massivement", notamment les bacheliers professionnels.
Le dossier ici