Inscriptions scolaires: la Cnil épingle une commune
Paru dans Scolaire le mercredi 06 octobre 2010.
La Cnil vient d'épingler une mairie, qui, pour l'inscription scolaire des enfants demande "la copie de l'attestation de sécurité sociale, la copie complète de jugements de divorce susceptibles de faire apparaître les motifs de séparation, la copie des tableaux d'amortissements de prêts immobiliers, la copie des derniers bilans d'activités ou d'attestations comptables pour les professions libérales ou artisanales (...), la collecte de données d'infraction relatives à la situation irrégulière de parents étrangers ou à du travail non déclaré", le tout sans avoir prévu "ni durée de conservation ni règles d’archivage des données", révèle Localtis.
La Commission nationale informatique et liberté, contrôle régulièrement les services d’inscriptions scolaires des communes et les données personnelles qu'elles collectent afin de calculer le quotient familial applicable au tarif des crèches, cantines, centres de loisirs ou activités sportives. Dans le cas de celle qui s'est classée "bonne dernière", il est apparu que la sécurité des transmissions de données n’était pas assurée et que "l’information relative au droit d’accès des administrés faisait également défaut". La Cnil, qui ne donne pas le nom de cette commune, "se prononcera prochainement sur les suites à apporter à ces manquements à la loi 'informatique et liberté' ".