Associations complémentaires de l'enseignement public et laïcité : la Cour administrative d'appel donne le mode d'emploi
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 25 février 2026.
"Coexister France" qui se définit comme une association d'éducation populaire "militant en faveur de la cohésion sociale via la promotion du dialogue interreligieux (...) notamment au cours d'interventions dans des établissements scolaires" et prônant "une approche dite ouverte de la laïcité" (wikipedia) avait demandé en 2020 à être agréée "association éducative complémentaire de l'enseignement public". Le ministre de l'Education nationale avait refusé après avoir pris "l'avis défavorable du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public". Le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Le ministre s'adresse à la Cour administrative d'appel. Il fait notamment valoir que le TA a "considéré à tort que l'angle d'approche des interventions de l'association respectait les principes de laïcité", que "la laïcité n'était abordée que sous le prisme de la tolérance religieuse" et que l'association aurait dû procéder à "une déconstruction des préjugés et du fait religieux".
La CAA rappelle les termes du code de l'éducation (article D. 551-1) qui prévoient que "cet agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination".
Les statuts de l'association précisent qu'elle a pour objet "d'animer un mouvement interconvictionnel de jeunes de 15 à 35 ans vivant la coexistence active, enracinés par groupes de proximité, accessibles et accueillants pour tous et toutes et partout", qu'elle propose "des ateliers de sensibilisation dans les établissements scolaires, (...) sur la déconstruction des préjugés et stéréotypes, la laïcité, l'engagement et l'action collective". Le ministre faisait valoir un "rayonnement national insuffisant", un "biais" dans ses interventions qui, de plus, "n'étaient pas suffisamment complémentaires avec les instructions et programmes d'enseignement" et que "certaines de ses prises de position étaient polémiques". Le ministère fait de plus valoir qu'il dispose d'un dispose d'un "large pouvoir d'appréciation" pour estimer que les interventions de l'association "n'étaient pas suffisamment complémentaires avec les instructions et programmes d'enseignement et que sa méthode pédagogique n'était pas suffisamment développée".
La CAA met en regard le projet de l'association et le socle commun, et constate leur compatibilité? L'association diffuse une vidéo présentant l'objectif "de promouvoir la construction d'une société plus solidaire, fraternelle et respectueuse de l'identité de chacun" et affirmant que "l'assimilation est une fausse bonne idée". "l ne résulte pas de cette seule mention ni des autres pièces du dossier" que les intervenants "méconnaissent la notion, distincte, d'intégration". Le ministère aurait pu invoquer "une insuffisante précision des éléments relatifs à la formation des intervenants", ce qui aurait pu "faire l'objet d'une demande de compléments", mais "il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif". Sa requête est donc rejetée.
La décision 23PA02296 du 20 février ici