Menus de substitution : la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) séchement déboutée par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le mercredi 25 février 2026.
La commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a décidé de supprimer les menus de substitution proposés dans les cantines scolaires. Lors d'une délibération du conseil municipal de 2016, "à l'occasion du renouvellement de l'affermage du service public de restauration scolaire", le maire (LR) a précisé "qu'au sein du cahier des charges et dans la mise en œuvre de la délégation, il (n'était) pas prévu de mettre en place des menus de substitution" qui étaient jusque là proposés aux enfants "au motif (que cette pratique) méconnaissait les principes de laïcité, de neutralité du service public". La LICRA avait demandé au maire d'abroger cette mesure, celui-ci n'avait pas répondu.
Le tribunal administratif avait enjoint à la commune de réintroduire ces menus de substitution, faisant valoir que ces principes "ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires" et qu'il appartient aux collectivités "de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités".
La commune a fait appel, appel rejeté par la Cour administrative d'appel. Elle s'est pourvue en cassation. La commune faisait valoir que la LICRA au niveau régional n'avait pas intérêt à agir s'il existait une section locale et elle évoquait "un obstacle" lié "aux moyens humains et financiers dont elle dispose", l'empêchant de continuer de proposer des menus de substitution. "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi" qui est donc rejeté.
La décision du Conseil d'État du 20 février, n°507823, ici, voir aussi ici