Elèves en situation de handicap : le Sénat refuse la création d'un corps d'AESH fonctionnaires
Paru dans Scolaire le mercredi 07 janvier 2026.
Le Sénat a rejeté le 7 janvier le texte que la Commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat avait adopté après avoir profondément remanié la proposition de loi "visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique".
Actuellement, l'article L917-1 du code de l'éducation prévoit que les AESH "peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que (...) dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement".
La proposition de loi, telle qu'elle avait été déposée par les sénatrices Marie-Pierre Monier, Colombe Brossel "et plusieurs de leurs collègues" prévoyait "une intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État, dans la catégorie B". Ils exercent leurs fonctions "pendant le temps scolaire, la pause méridienne, le temps périscolaire et, le cas échéant (...) en internat". Ils sont rémunérés sur la base d'un temps plein, ils sont recrutés par concours... Elle prévoyait aussi que les agents "exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association au 1er janvier 2026 sont transférés dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap". Si ils ne remplissent pas les conditions posées par le code de la fonction publique, notamment s'ils ne sont pas français, ils se voient proposer un CDI.
La PPL portait aussi sur la langue utilisée pour les jeunes sourds, et sur la nécessité de prévoir, dans les nouveaux établissements, des locaux adaptés "à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers".
Le texte avait été profondément amendé. Il maintenait la création "d'un corps d’accompagnant d’élèves en situation de handicap classé catégorie B" et prévoyait que les AESH pouvaient "être mis à la disposition des collectivités territoriales". Il prévoyait également que certains AESH désignés par le DASEN seraient chargés de fournir à leurs collègues "un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap".
L'amendement adopté prévoyait également le recrutement d'AESH "pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap" et que, "pour l’accompagnement des élèves sur le temps périscolaire," des AESH seraient "recrutés par les collectivités territoriales compétentes".
Le texte amendé modifiait les articles L. 914-1 et suivants du code de l'éducation et prévoyait notamment que les AESH qui interviennent dans les établissements privés "sont des agents contractuels de droit public", (comme les enseignants donc) qu'ils "sont recrutés par ces établissements après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale. Ils bénéficient des mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans l’enseignement public".
Le texte amendé prévoyait "les modalités d’intégration dans la fonction publique pour les AESH actuellement en poste et disposant de trois années d’ancienneté ainsi qu’un concours réservé pour ceux disposant de moins de trois ans d’ancienneté. Enfin il prévoyait des dispositions spécifiques pour les AESH actuellement en poste qui ne peuvent pas intégrer la fonction publique (condition de nationalité notamment)."
Commentaire : la proposition de loi prévoyait que des AESH fonctionnaires pourraient être affectés à des établissements privés, la majorité sénatoriale est vraisemblablement intervenue pour faire évoluer le texte, la commission acceptait la création d'un corps de fonctionnaires mais séparait le public et le privé.
Le code en vigueur ici, la PPL ici, le dossier législatif ici, l'amendement ici.