Elèves à besoins éducatifs particuliers : les débats de la CMP permettent de distinguer les points de consensus et de dissensus
Paru dans Scolaire le vendredi 11 juillet 2025.
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Cette PPL avait été déposée par la députée "macroniste" Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Catherine Blerhiti (LR) était rapporteure pour le Sénat. Le verbatim des débats de la CMP vient d'être publié, il permet de mesurer les enjeux de ce texte qui est renvoyé à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
A noter en préalable la remarque du sénateur Max Brisson (LR). "Pourquoi en sommes-nous là ? Pour grossir le projet de loi pour une école de la confiance, le ministre Blanquer a jugé bon de mettre les PIAL dans la loi, alors que ce n'était pas nécessaire. Puisqu'ils ont été instaurés par une loi, il faut en passer par une loi pour les supprimer et les remplacer par les PAS. Nous en sommes là parce qu'il y a eu un effet de gonflette du projet de loi pour une école de la confiance."
A noter également la remarque de la députée (LFI) Murielle Lepvraud : "Lors de son examen dans l'hémicycle, le dépôt en dernière minute par le gouvernement d'un amendement généralisant les PAS (pôles d'appui à la scolarité) sans bilan de l'expérimentation en cours dans quatre départements, contre l'avis de nombreux professionnels et représentants syndicaux, a montré que l'objectif de la proposition de loi était bien de réduire les coûts de l'inclusion pour l'éducation nationale, et non de répondre véritablement aux besoins des élèves."
Catherine Belrhiti estime que la transformation des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) en PAS a un double objectif, "mieux accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers grâce à un périmètre d'action plus large que celui des Pial, lesquels étaient centrés sur les élèves en situation de handicap" et "renforcer la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social "
Marie-Pierre Monier, sénatrice (socialiste) considère d'ailleurs que "le texte proposé est maigre" et que "tout laisse croire qu'il n'est qu'un prétexte pour inscrire dans la loi la généralisation des pôles d'appui à la scolarité".
L'accord se fait sans grande difficulté sur plusieurs points, à commencer par "la création d'un "outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap".
Il en va de même lorsqu'il s'agit de reconnaître que les AESH sont membres de l'équipe pédagogique. L'intégration des AESH dans l'équipe pédagogique "est une avancée immense dans la reconnaissance de leur rôle et de leur statut" estime Cédric Vial.
Sur le recrutement et la formation des AESH, le texte, qui fait consensus, prévoit que "l'AESH serait recruté le premier jour des vacances scolaires, période pendant laquelle il bénéficierait d'une formation, gage d'une prise de poste sereine". Le sénateur Cédric Vial (LR) fait valoir que le texte "permet d'éviter des nominations au fil de l'eau" et que cette disposition laisserait le temps des vacances pour organiser la formation des AESH, actuellement "obligatoire dans les trois premiers mois" mais qui, "dans les faits n'a jamais lieu avant six mois".
Faut-il créer un "Observatoire national de la scolarisation" ? Des rapports au Parlement ne seraient-ils pas suffisant pour combler les "lacunes en matière de suivi statistique" qu'a pointées la Cour des comptes ? La question n'est pas centrale, mais fait débat. Marie-Pierre Monier considère qu'il est "indispensable de disposer de données, d'études, d'analyses afin de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques" et que "la solution du rapport constitue un regrettable recul par rapport à l'ambition initiale du texte". A l'inverse, Cédric Vial estime que "ce qui manque, ce ne sont ni les observatoires ni les rapports, mais les outils de suivi de la politique de l'école inclusive, lesquels relèvent de la responsabilité, non du Parlement, mais du ministère de l'éducation nationale". Cela suppose que travaillent ensemble la DEPP et la DGESCO.
- Sur les IME, le texte qui prévoit que l'enfant qui ne peut être scolarisé "a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement" est adopté. Marie-Pierre Monier rappelle "que les demandes de scolarisation dans des établissements spécialisés sont nombreuses et que peu sont satisfaites", Christine Loir, députée (RN) renchérit : "Dans le département de l'Eure, les délais s'élèvent à sept ans et dans l'Isère, ils vont jusqu'à dix ans."
- La formation des enseignants : "Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que la formation continue des enseignants comporte un module relatif à l'école inclusive et à l'adaptation des moyens pédagogiques. Le Sénat a modifié cet article pour que ces modules figurent également dans leur formation initiale", l'article "est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat".
- C'est sur la généralisation des PAS et sur leur fonctionnement plus que sur leur principe même que la CMP échoue. Colombe Brossel mène la charge : "Nous nous apprêtons à généraliser, sans aucune évaluation, un système qui a été expérimenté dans quatre territoires (Aisne, Côte-d'Or, Eure-et-Loir et Var, ndlr). L'Assemblée nationale a été destinataire d'une évaluation de trois pages ; le Sénat, lui, a eu droit à quinze pages, un peu plus tard, avec plusieurs extraits de documents confidentiels ou non finalisés. Quatre territoires d'expérimentation, autant de modalités de fonctionnement différentes."
Marie-Pierre Monier, sénatrice : "Les retours de terrain qui nous parviennent des acteurs éducatifs sont très hétérogènes d'un département à l'autre (...). L'Aisne fait figure de bon élève puisque les remontées y sont positives (...). Il y a un département dont nous n'entendons jamais parler car l'expérience ne s'est apparemment pas bien passée. Dans l'un des deux autres, il y a eu un véritable pugilat entre l'ARS et l'éducation nationale."
Mais pour Julie Delpech, ces dysfonctionnements "ne justifient pas une remise en cause des PAS en eux-mêmes", d'autant que, dans ces départements, "les familles semblent apprécier l'existence d'une entrée unique et des réponses rapides". Mais Murielle Lepvraud fait valoir le risque que "les familles ne se tournent plus vers la MDPH pour obtenir une notification, la première réponse étant désormais apportée par l'éducation nationale" d'autant que constituer un dossier pour la MDPH relève du "parcours du combattant"
Anaïs Belouassa-Cherifi, députée (LFI) pointe une autre difficulté. "En cas de difficultés budgétaires, l'éducation nationale pourra décider de moins notifier d'heures à des enfants qui en ont besoin." Cédric Vial est également inquiet : "J'ai émis d'emblée des doutes sur les PAS et la crainte que le ministère veuille prescrire et payer", mais il considère que "les évolutions du texte ont permis de répondre à cette crainte". Son point de vue n'est pas partagé, l'article est supprimé. Le sénateur Laurent Lafon "observe que le point central de la PPL vient d'être supprimé" et qu'il est donc inutile de poursuivre le débat.
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