Polynésie française : la Cour de cassation précise les limites de l'autonomie du territoire à l'aune du droit à la retraite des enseignants
Paru dans Scolaire le mercredi 02 juillet 2025.
Les établissements privés sous contrat situés en Polynésie française ne sont pas sous contrat avec l'Etat français mais avec le territoire de la Polynésie française. Cela n'empêche pas que les années de service effectué dans l'un de ces établissements comptent autant que les années de service sur le territoire français, décide la Cour de cassation.
Celle-ci était sollicitée par une enseignante, soutenue par le SPELC. L'APC (devenue l'association Malakoff Humanis) avait rejeté sa demande de bénéficier du RETREP, le "Régime temporaire de retraite de l’enseignement privé" au motif qu'elle ne totalisait (...) que quatorze années et deux mois de service accompli, au lieu des quinze années requises". L'association ne prenait pas en compte les années de services "accomplies dans un établissement d'enseignement privé situé en Polynésie française, qui n'est pas sous contrat de l'État".
Les magistrats considèrent que "lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension" en totalisant "les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire". Puis "l'institution compétente de chaque territoire détermine d'après sa propre législation ou réglementation si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de sa législation ou réglementation".
