Instruction en famille : des résultats en demi-teinte
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mercredi 25 juin 2025.
La Cour des comptes dresse un premier bilan de la loi de 2021 qui a rendu la scolarisation obligatoire. L'instruction en famille devient donc l'exception. Après une période intermédiaire qui a vu des parents autorisés, de "plein droit" à donner eux-mêmes un enseignement à leurs enfants, "l’année scolaire 2024-2025 constitue la première année de mise en œuvre complète du nouveau régime d’autorisation".
La Cour constate que "le nombre d’enfants instruits dans la famille a connu une hausse importante avant 2022". Il est passé de 13 500 en 2007-2008 à 36 000 enfants âgés de 6 à 16 ans en 2018-2019 et à 72 400 enfants âgés de 3 à 16 ans en 2021-2022. Ainsi, en 2024-2025, "30 644 enfants ont été autorisés à être instruits dans la famille, soit 0,3 % des enfants soumis à l’obligation scolaire" (3 - 16 ans).
La Cour s'intéresse également au contrôle de cette IEF, notamment aux "seconds contrôles" réalisés lorsque le premier n'a pas été satisfaisant. "En 2023-2024, sur 1 198 seconds contrôles réalisés, 441 résultats ont été jugés insatisfaisants dont la moitié concernait des enfants âgés de 11 à 16 ans. Même si les résultats des contrôles sont globalement satisfaisants, les rectorats interrogés constatent une hétérogénéité des situations allant de l’illettrisme à l’excellence."
Les autorisations d'IEF sont données pour 4 motifs, l’état de santé de l'enfant ou son handicap (motif 1, 9 800 enfants cette année) ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (motif 2, 1 600 enfants) ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3, 8 800 enfants) ; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4, 10 400 enfants). La "phobie scolaire" représente, dans l'un des départements étudiés, 40 % des motifs "état de santé de l'enfant". A noter également que 37 % des enfants instruits dans la famille (au niveau collège) ont un parent sans activité professionnelle.
La Cour s'est intéressée aux enfants qui ont été instruits en famille via le CNED en 2023-2024 pour les motifs 1 à 3. Leur taux d’assiduité était de 85 % en primaire et de 69 % au collège, 12 % sont dans une situation "assimilée à du décrochage scolaire", les taux de redoublement au CP sont près de neuf fois plus élevés que dans les écoles du secteur public au CP (17 % vs 2 %). La Cour relève par ailleurs "le chiffre important des déménagements hors du département ou départs à l’étranger" qui concernent près de 2 000 enfants "anciennement instruits dans la famille qui soit ont fait l’objet d’un refus d’autorisation, soit n’ont pas déposé de nouvelle demande".
"Lors de la campagne 2024-2025, 40 846 demandes ont été déposées", un chiffre en baisse de 25 % par rapport à l’année précédente". Le motif 4 a constitué le motif principal de recours (56 % cette année). le taux de refus après recours administratif est de 23 %. Lorsque les familles se tournent alors vers la justice administrative, les décisions rendues, dont les trois-quarts (pour les référés) concernent le motif 4, sont "majoritairement favorables à l’administration". Toutefois, la Cour souligne que les rectorats se trouvent confrontés à deux "difficultés principales, "l’analyse des demandes motivées par une situation propre à l’enfant" et "les justificatifs nécessaires à établir l’itinérance en France".
A noter encore que 48 refus ont été motivés par des inscriptions aux fichier des auteurs d’infractions terroristes ou d'infractions sexuelles ou violentes, mais que le taux de refus des autorisations d'IEF "de droit commun" était de 26 % l'année dernière.