Effectifs, postes dans le 1er degré : il appartient au DASEN d'en décider (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 18 juin 2025.
Deux communes de Meurthe-et-Moselle demandent la suspension du retrait d'un poste d'enseignant au sein d'une école publique. Elles font valoir, l'une que l'école comporterait "une unique classe composée de 28 élèves de cinq niveaux différents", l'autre que l'école "ne comporterait plus que deux classes composées en moyenne de 24,5 élèves relevant de quatre ou cinq niveaux différents, dont un élève en situation de handicap, alors qu'une circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale relative à la rentrée 2019 avait préconisé un effectif de 24 élèves par classe". Le tribunal administratif, saisi en référé, leur donne raison. La ministre se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat annule la décision du TA.
Le CE rappelle "qu'il appartient au DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale (...) de définir, après avis du comité social d'administration spécial départemental (...) et avis du conseil départemental de l'éducation, le nombre d'emplois d'enseignant par école" (article D. 211-9 du code de l'éducation). La juge des référés a commis "une erreur de droit" en se fondant "sur la seule circonstance qu'à la suite de cette suppression, l'école élémentaire publique de L... comporterait une classe unique composée de 28 élèves" (deux classes dans l'école de Rxxx), sans prendre en compte "l'ensemble des circonstances relatives" à ces écoles dont le DASEN a dû tenir compte, "les caractéristiques de l'école élémentaire, l'effectif moyen des autres écoles du département et la réduction à hauteur de 54 équivalent temps plein de la dotation d'emplois d'enseignants allouée au département de Meurthe-et-Moselle".
Le CE ajoute qu'il y avait d'autant moins urgence que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, "dans ses écritures devant le Conseil d'Etat", pris l'engagement de ne pas retirer les postes supplémentaires d'enseignant attribués à ces écoles pour l'année scolaire 2024-2025 "en exécution de l'ordonnance de la juge des référés du 30 octobre 2024, même si le Conseil d'Etat, après avoir annulé cette ordonnance, rejetait la demande présentée à cette juge. Dans ces conditions, la condition d'urgence (...) n'est pas satisfaite."