Elèves en situation de handicap : la proposition de loi sera débattue au Sénat le 19 juin
Paru dans Scolaire le jeudi 12 juin 2025.
Le 5 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi "visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers", déposée par Julie Delpech, députée "Ensemble pour la République". Le texte, remanié par la Commission des affaires culturelles du Sénat, sera soumis au séance publique au Sénat le 19 juin. La procédure est "accélérée".
Pour l'essentiel, les modifications apportées par les sénateurs tendent à améliorer une rédaction parfois exagérément détaillée, ou des dispositions qui peuvent sembler redondantes. Les sénateurs précisent que les AESH "sont membres de l’équipe pédagogique" et donc davantage consultées. Ils suppriment les rapports au Parlement que prévoient les députés et limitent les obligations de formation des personnels concernés.
L'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que "(...) un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers (...). Le déploiement du livret de parcours inclusif est priorisé dans les territoires ruraux ou ultramarins et dans les zones caractérisées par une offre de services éducatifs et médico‑sociaux insuffisante (...). Ce livret numérique permet le partage d’informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant, y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap et le personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite, dans le respect du secret professionnel, ainsi qu’avec les représentants légaux de l’enfant, qui sont informés de toute modification effectuée et qui disposent également de la possibilité de partager des informations. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et des accompagnements mis en place pour répondre à ses difficultés passagères ou durables. Le livret peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées.
Les enseignants bénéficient d’une formation à l’utilisation du livret de parcours inclusif.
Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées trois ans après la fin de la scolarité de l’élève (...). Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées (...), l’État doit garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille."
Cet article a été réduit par la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat. Le partage des informations concerne les "professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap", "le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux" de l'élève, mais cette disposition ne fait plus mention du secret professionnel, ni d'une priorité aux "territoires ruraux ou ultramarins" ni d'un formation des enseignants à l'utilisation de cet outil. Il précise que les AESH "sont membres de l’équipe pédagogique" et que l'équipe pluridisciplinaire qui suit l'enfant le/la consulte "en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur".
L'article 2 tel qu'adopté par les députés prévoit que "chaque année (...), le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement pendant le temps périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers", qu'il s'agisse des "parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle", des "écarts territoriaux", du "nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place dans un établissement médico‑social", "des moyens humains et financiers mobilisés", "de la déscolarisation des enfants en situation de handicap", des "bonnes pratiques locales (...) en partenariat avec les collectivités territoriales, les partenaires transfrontaliers et les associations".
Il est supprimé par les sénateurs.
L'article 3 porte sur la formation continue des enseignants qui "comporte un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap et sur l’adaptation des vecteurs pédagogiques aux situations de handicap". Les sénateurs préfèrent "Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève".
L'article 3 bis A porte sur la formation initiale et continue qui doit être "complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap". Il est supprimé par les sénateurs.
L'article 3 bis B inscrit, pour la prescription d'une aide individuelle (AESH), la possibilité pour les MDPH de prescrire une "aide mutualisée" et il remplace les PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) par des PAS. "Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap (...)."
Les sénateurs précisent : "Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social."
Ces PAS assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort la mise en œuvre des (prescriptions d'attribution d'un.e AESH), "l'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles ainsi que (...) la définition et la mise en œuvre des réponses de premier niveau et, en cas de besoin, l’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (...), la mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation".
La rédaction des missions des PAS est modifiée par les sénateurs qui ajoutent que l'accompagnement des enfants et des familles est assuré "en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins" qui intervient aussi sur les modalités de mise en oeuvre des prescriptions de la MDPH.
Cet article prévoit également que les PAS "sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027" et que, en attendant, les PIAL restent en place, ce que confirment les sénateurs. Il prévoit enfin que la formation des AESH est "obligatoire", "dans un délai de deux mois après leur affectation", disposition confirmée par les sénateurs qui annulent en revanche toute la série des rapports au Parlement prévus par les députés sur l'impact de la mise en place des PAS, sur la mutualisation de l’accompagnement, sur le nombre d’AESH et leur ombre d’heures de travail, sur "la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire". Les sénateurs suppriment également une disposition prévue par les députés, "les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves".
Le texte adopté par l'Assemblée nationale ici, le texte de la commission sénatoriale ici