Le Défenseur des droits pointe "les carences actuelles du service public de l’orientation"
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le lundi 09 juin 2025.
"La grande majorité des élèves ne savent pas que l’accompagnement à l’orientation scolaire constitue un droit", au même titre que les autres droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)", estime le Défenseur des droits qui publie un rapport sur "Le droit à l'orientation dans l'enseignement scolaire". Il se fonde, pour dresser un état des lieux sévère, "sur la riche littérature existante, sur les saisines et décisions du Défenseur des droits". Le rapport "s’est aussi nourri de la contribution de jeunes, à travers la consultation d’une centaine de collégiens scolarisés à Marseille" ainsi que 80 jeunes volontaires en service civique dans le cadre du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits). En voici l'essentiel.
Etat- Régions. "La compétence de l’orientation est scindée entre l’État et les régions depuis la loi du 5 mars 2014", mais "la répartition des compétences en matière d’orientation ne s’en est pas trouvée clarifiée et les difficultés d’articulation des acteurs sont signalées dans la quasi-totalité des travaux sur le sujet (...). La loi du 5 septembre 2018 a redéfini dans un double mouvement les relations de l’Onisep — opérateur de l’État — avec les régions (...). Cette nouvelle articulation n’est pas sans poser de difficultés, voire d’ incertitudes (...). Les moyens dévolus à l’orientation dans les territoires ne sont pas mis en valeur et leurs objectifs insuffisamment détaillés par l’État et les régions, voire inexistants. Il apparaît que les données concernant les budgets alloués à l’orientation sont rares et peu accessibles et, lorsqu’elles existent, elles font état de variations importantes entre les régions."
Les PsyEN et les enseignants. "Selon les estimations, on compte un PsyEN pour près de 1 200 élèves en moyenne (...), les PsyEN ne sont pas en capacité d’accompagner correctement l’ensemble des jeunes scolarisés (...). La majorité des enseignants n’a reçu aucune formation en matière d’orientation (...) Les professeurs principaux (...) sont inégalement préparés à accompagner les élèves. (...). Les professeurs documentalistes, bien que moins identifiés, ont également un rôle dans l’orientation scolaire secondaire", mais "l’articulation des CDI avec les CIO est souvent à construire selon les territoires".
Les conseils de classe "renforcent directement les inégalités. L’interaction entre l’équipe éducative et les parents autour des vœux discutés en conseil de classe produit notamment des effets distincts selon les filières : elle crée une inégalité vis-à-vis de la voie générale et technologique pour les élèves dits moyens ou faibles en dissuadant les élèves d’origine modeste de suivre cette voie, tout en y encourageant au contraire les élèves d’origine favorisée (...). Parmi les 25 % d’élèves qui sont les moins performants en sixième, 45 % des enfants d’enseignants se voient orientés dans la voie générale ou technologique, contre seulement 11 % des enfants d’ouvriers non qualifiés dans la même situation (..). Les recherches ont pu pointer également une tendance à refuser les vœux d’orientation de familles immigrées, même à catégorie socioprofessionnelle équivalente."
Le droit à l'erreur. "Par cette terminologie, l’institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves entrant en seconde à des choix strictement personnels, faisant reposer sur eux la responsabilité entière de cette décision. Cette terminologie minore les carences actuelles du service public de l’orientation et ne tient pas compte du fait que la décision d’orientation, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, est de la responsabilité des chefs d’établissement et non des élèves."
Le droit au maintien. "De nombreux jeunes sont orientés par défaut dans des filières non choisies, à rebours du principe édicté par le droit au maintien visant à garantir une orientation choisie."
Le privé sous contrat. "L'existence dans certains contrats de scolarisation d’une clause de résiliation unilatérale possible laissée à la disposition des établissements, qui peut entraîner l’arrêt rapide de la scolarité d’un élève au sein d’un établissement (...). Aucun projet d’établissement ne saurait justifier de remettre en cause le droit à la continuité éducative et le droit au maintien des jeunes scolarisés."
La réforme du lycée général de 2018 "a profondément déstabilisé le fonctionnement des classes et, partant, le rôle du professeur principal (...). Le libre choix des filières laissé aux élèves (...) a éloigné un peu plus les filles des parcours à la dominante la plus scientifique.En 2021-2022, le taux de féminisation de la spécialité 'mathématique' n'avait pas été aussi bas depuis l’année scolaire 1994-1995. À titre d’exemple, la doublette 'mathématiques– physique-chimie', qui correspond à l’ancienne filière S, était composée à 35,9 % de filles à la rentrée scolaire 2022 (...). L’effet positif de la réforme,qui a permis de faire progresser la part des filles ayant un profil scientifique 'mixte' (...), semble contrebalancé par la baisse des profils scientifiques 'complets' (...). Aux biais de genre s’ajoutent également l’effet des disparités sociales, ces deux phénomènes étant cumulatifs au moment de choisir les enseignements de spécialités et les options. Les filles issues de milieux défavorisés sont ainsi trois fois moins représentées dans l’option 'mathématiques expertes' que (dans) l’ancien tronc commun de la filière S."
Discriminations. "La discrimination fondée sur le critère racial serait un 'impensé' de l’Éducation nationale. Pourtant, si l’on s’en tient aux quelques travaux menés depuis 20 ans sur le ressenti des jeunes issus de l’immigration ou perçus comme tels, ceux-ci révèlent une incompréhension, si ce n’est un malaise, de cette catégorie de jeunes vis-à-vis de l’orientation reçue au collège et au lycée. Ce sentiment d’injustice est particulièrement prégnant chez les garçons d’ascendance migratoire maghrébine ou d’Afrique subsaharienne, surreprésentés dans certaines filières professionnelles."
Le rapport ici