Privé sous contrat : une note de service pour en encadrer le contrôle par les finances publiques et l'Education nationale
Paru dans Scolaire le jeudi 05 juin 2025.
Est publiée au BO de ce 5 juin une importante note de service qui précise les rôles respectifs des rectorats et DSDEN (directions départementales de l'Education nationale) et de leurs homologues des finances publiques (DD et DRFIP) "pour l’exercice des contrôles administratifs et financiers" des EPSC (établissements privés sous contrat). Elle "s’inscrit dans le contexte du déploiement de plans académiques de contrôles plus réguliers" de ces établissements, "dans l’attente des travaux de refonte du Code de l’éducation, visant à passer d’un contrôle exhaustif, aujourd’hui très largement théorique, à un contrôle sélectif et effectif, ciblé notamment sur les enjeux les plus importants".
La note, qui propose une synthèse de "différents textes législatifs et réglementaires, notamment issus du Code de l’éducation, du Code des juridictions financières et du Code de commerce", prévoit que les rectorats et les directions des finances publiques invitent les chefs d’établissement des EPSC "à produire les documents analytiques qu’ils établissent pour exploiter les comptes de résultat". Les services des finances publiques doivent vérifier "l’exactitude des divers éléments pris en compte concernant la rémunération des maîtres et les heures supplémentaires" ainsi que la conformité au contrat "des contributions demandées aux familles".
En ce qui concerne le forfait d'externat versé par les collectivités, la note rappelle qu'il comprend une part "matériel" et une part personnel, mais que le Code de l’éducation est "peu prescriptif" sur les conditions d’utilisation de ces contributions. Aux directions financières de relever "si une part significative de ce forfait est utilisée à d’autres fins que la rémunération des personnels non enseignants et les raisons de cette utilisation".
La note rappelle aussi que les CAEN (conseils académiques de l'Education nationale) doivent être "consultés sur le montant des subventions que les collectivités territoriales souhaitent verser aux établissements d’enseignement privés (...) sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement, autres que les catégories de dépenses couvertes par des fonds publics versés au titre du contrat d'association". L'information des CAEN suppose que les collectivités territoriales aient transmis "les informations relatives aux financements des EPSC envisagés".
Le texte prévoit que "les services académiques et les services locaux des finances publiques organisent conjointement leurs plans d’actions (...). Tout signalement ou toute anomalie financière détectée par les DD/Drfip devra être partagé avec les services académiques (...) qui décideront des mesures à prendre".
La note de service ici