Une lettre de transmission qui se passera désormais des commentaires de la cheffe d'inspection (audition Borne)
Paru dans Scolaire le vendredi 23 mai 2025.
"Allez-vous prendre des mesures pour réviser le fonctionnement de l’inspection générale à l’occasion de l’élaboration et de la transmission des rapports de l’inspection générale aux ministres ?", a demandé Paul Vannier à Elisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête sur la prévention des violences scolaires ce 21 mai.
Le député et co-rapporteur est revenu sur le paragraphe ajouté par Caroline Pascal, alors cheffe de l’inspection générale en 2023 au moment du rendu du rapport sur l’établissement privé Stanislas, dans sa lettre de transmission qui accompagne le rapport (voir TE ici). Elle y écrivait ne pas confirmer "les faits de sexisme, homophobie, autoritarisme dont la presse s'est fait l'écho", donnant une lecture différente de ce que contenait le rapport. Lors de l’audition des inspecteurs ce 21 mai, le pilote et deux inspectrices ont dit qu’ils se seraient opposés à cet ajout s’ils en avaient eu connaissance, et qu’ils avaient approuvés le rapport et la lettre de transmission avant qu’elle ne soit modifiée.
Une lettre de transmission aux ministres sans ajout du.de la chef.fe d'inspection générale
En réponse, la ministre a parlé de "confusion", tenant à distinguer le rapport de l’inspection générale signé par tous les inspecteurs (sauf s’ils en contestent le contenu, auquel cas il y a une procédure écrite) et la lettre de transmission qui est "le courrier de la cheffe de l’inspection dont on peut considérer que c’est sa responsabilité". Avant de poursuivre : "Mais comme manifestement il y a un une confusion entre les deux, je vais demander à la cheffe de l’inspection de me faire simplement un courrier de transmission sans commentaire et je prendrai connaissance des rapports de l’inspection générale." Et d’ajouter : "Il y a des procédures de déontologie qui protègent les inspecteurs généraux pour qu’ils puissent en toute indépendance rédiger leur rapport. Il n’y pas besoin d’un commentaire de la cheffe d’inspection. Ce sera désormais le cas." Cette mesure a été jugée "intéressante" par Paul Vannier.
Une ministre qui s'est montrée prête à agir
Elisabeth Borne a témoigné, de manière plus générale lors de son audition, d'une volonté d'agir : "Il apparaît que l’Etat a manqué à son devoir de protection des élèves en ne contrôlant pas de manière efficace l’ensemble des établissements scolaires, en particulier ceux privés sous contrat, et en n’organisant pas toujours de manière adéquate l’organisation des informations qui auraient permis de prendre des mesures provisoires puis de sanctionner les agissements de certains."
Et d'ajouter : "L’Etat n’a pas été au rendez-vous. Il lui revient aujourd'hui de l’être pleinement. Nous devons tout faire pour que de tels drames ne puissent plus se reproduire. Cela suppose des évolutions dans plusieurs domaines, en premier lieu sur le champ des contrôles des établissements privés sous contrat."
Le plan "Brisons le silence", annoncé en mars dernier (voir TE ici), prévoit notamment la généralisation de l'application Faits Etablissements qui vise à faire remonter les signalements, à mieux accueillir la parole des élèves et à renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat. Sur l'année civile 2025, 1000 contrôles sont programmés dont 50 ont été réalisés ou sont en cours, a-t-elle précisé. 60 inspecteurs supplémentaires rejoindront l'équipe, soit un total de 200 inspecteurs. Ces moyens doivent permettre d’atteindre l'objectif de contrôler 40% des établissements privés dans les deux prochaines années dont la moitié par des contrôles sur place. Par ailleurs, "le périmètre de ces contrôles est élargi, il doit couvrir le climat scolaire et la prévention de toute forme de maltraitance".
Lors de son audition, la ministre de l'Education nationale s'est montrée "engagée", "prêtre à changer les procédures, à signer de nouvelles conventions de partenariat, à faire des circulaires et des décrets pour (...) qu'on mette fin à des violences dans le système scolaire", a résumé dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux Violette Spillebout, députée et co-rapporteure.
L’audition ici.
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