Violences dans le privé, y compris hors contrat : le projet de décret (Exclusif)
Paru dans Scolaire le mercredi 21 mai 2025.
ToutEduc a pu se procurer le projet de décret en Conseil d’État "relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés". Il prévoit "la mise en place de mécanismes obligatoires de remontée et de suivi des signalements des faits les plus graves dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et sous contrat".
L'administration considère que ces dispositions ne viennent pas contredire l'article L. 442-2 du code de l’éducation qui prévoit que le contrôle de l'État sur les établissements hors contrat se limite "au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire". Le ministère estime en effet que "les services étatiques sont compétents pour s’assurer que les établissements privés hors contrat, mais aussi a fortiori sous contrat, se conforment aux obligations relatives au respect de l’ordre public et de la protection de l’enfance. Cela inclut la mise en place de dispositifs spécifiques de recueil et de traitement des signalements des faits de violences, tout en garantissant la confidentialité et la protection des victimes et des lanceurs d’alerte."
Le projet de décret ajoute à l’article D. 442-6 les deux alinéas suivant :
"I. Afin de permettre le contrôle de l'État sur le respect de l'ordre public et la protection de l'enfance et de la jeunesse prévu au I de l'article L. 442-2, le chef d’établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation des faits de violences dont les élèves ou les personnels de l’établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture.
II. Les autorités chargées du contrôle mentionné au I de l’article L. 442-2 s'assurent que l’établissement permet le recueil et le traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l’établissement, en particulier pour les élèves internes et ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violences, harcèlement, agissements sexistes, menaces, intimidations ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement."