Faire évoluer le statut des écoles primaires, placer l’élève au centre des ambitions collectives (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire le mardi 20 mai 2025.
"L’école du premier degré" est marquée par trois phénomènes qui "s’entrelacent et progressent ensemble : la diminution constante du nombre d’élèves, une dépense croissante en faveur de la politique scolaire et, depuis plusieurs années, une baisse du niveau des élèves". La Cour des comptes décrit précisément dans le rapport qu'elle publie ce 20 mai une école qui "creuse les inégalités".
Elle rappelle que l'école primaire, qui avait accueilli 7,1 millions d’élèves en 1972, en a accueilli 6,3 millions cette année. Elle estime que le niveau des élèves est "inacceptable" alors que la France est "l’un des pays européens où le temps consacré à l’enseignement des fondamentaux (savoir lire, écrire et compter) est le plus élevé". Elle estime que le dédoublement des classes en REP et REP+ "atténue" cette tendance baissière.
"Les élèves entrés en CP en 2017 et ayant bénéficié de cette mesure ont mieux progressé que ceux scolarisés dans des écoles aux caractéristiques proches, mais non dédoublées. En outre, la part d’élèves particulièrement en difficulté en mathématiques dans les classes dédoublées passe d’un sur cinq en début de CP à un sur six en fin de CE1, alors qu’elle stagne dans les classes similaires non dédoublées. Ces résultats montrent la réussite de cette politique, qui a notamment permis d’absorber la baisse de niveau consécutive à la crise sanitaire. Néanmoins ces effets, visibles en CP, s’atténuent par la suite de la scolarité (...). Malgré les moyens et les réformes déployés depuis 2017, le niveau des élèves français stagne, bien en dessous de celui de leurs camarades européens." La Cour estime d'ailleurs que manque une évaluation solide de l'efficience des dédoublements.
Le niveau baisse, la dépense s'accroît
La "baisse du nombre et du niveau des élèves" s’accompagne d’une "augmentation continue de la dépense, publique comme privée", celle-ci est estimée à 52 Md€ en 2022, soit 2 % du PIB français et elle a augmenté (hors inflation) de 12 % en 10 ans. Mais bien que la dépense en faveur de l’école n’ait cessé d’augmenter et qu'elle soit sous-estimée, "la France dépense moins que les autres pays dans l’enseignement du premier degré".
La Cour s'intéresse aussi à l’organisation du temps scolaire "qui, aujourd’hui, n’apparaît pas prioritairement conçue en fonction des élèves" et elle rappelle les termes du rapport de janvier 2010 de l’académie nationale de médecine sur "le rôle néfaste de la semaine dite de 4 jours" ainsi que les conséquences du décret du 27 juin 2017 qui offre la possibilité aux communes de répartir les heures d’enseignements sur quatre jours, alors que V. Peillon avait tenté d'imposer les 4,5 jours. Sans proposer une mesure autoritaire, la Cour suggère un retour à la semaine de 4,5 jours, "au moins dans l'esprit" de la loi de 2013. Là encore, la Cour regrette le manque d'études sur les effets des rythmes scolaires.
De petites écoles qui ne peuvent avoir de statut
Mais l'essentiel du rapport est sans-doute dans le constat que, "en métropole, 64 départements scolarisent moins de 10 élèves au km2, quand quatre départements en scolarisent plus de 500". Elle ajoute : "Si la grande diversité des écoles rend difficile, en l’état, d’envisager une évolution unique vers un statut d’établissement public homogène, il apparait pertinent de mener à bien la réforme du statut des directeurs en liaison avec le regroupement des sites."
"En mars 2024, le débat sur le statut des écoles scolaires est relancé par une proposition de loi créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP). Cette proposition revient sur des enjeux identifiés de longue date en matière de gouvernance des écoles : le statut de directeur d'école et l’absence de personnalité morale et d’autonomie financière des établissements scolaires (...). Il existe plusieurs pistes d’évolution du statut : la création d’un corps spécifique des directeurs d’école (...) ; le détachement dans le corps des 'personnels de direction (...) ; la création d’un corps commun de direction d’écoles et d’EPLE (donc regroupant directeurs d'école, principaux, proviseurs et adjoints, ndlr); la nomination sur un emploi fonctionnel ou la création d’un grade à accès fonctionnel." Autre possibilité, des regroupements pédagogiques (de plusieurs écoles en milieu rural) avec un directeur unique totalement déchargé de classe.
Autre point fort du rapport, la liaison avec le collège : "Si le troisième cycle regroupe le CM1, le CM2 et la sixième, l’existence de liens réels et effectifs entre l’école primaire et le collège reste parfois à consolider." Ce rapprochement peut prendre différentes formes : l’intégration de classes de CM2 dans un collège (classes mixtes CM2-6ème ou activités communes), la fusion d’un collège et d’une école sur un même site (souvent dans le cadre d’une réhabilitation des bâtiments) et le regroupement en réseau autour d’un projet commun. Quoi qu'il en soit, "le pilotage de projets communs suppose que le directeur d’école dispose de décharges suffisantes pour développer leur conduite".
Et la formation continue ?
La Cour s'inquiète aussi de la faiblesse de la formation continue. "Le ministère ne distingue pas, dans les documents budgétaires, les crédits alloués à la formation initiale de ceux à destination de la formation continue. Cette opacité obère les capacités de suivi et de contrôle des moyens réellement engagés pour les différentes actions de formation des enseignants, suivant le stade de leur carrière. En outre, cette enveloppe budgétaire est largement sous-consommée", cette moindre-consommation a atteint en 2023 "une ampleur inédite, en dépassant le milliard d’euros au total".
Elle considère par ailleurs qu' "une meilleure association de tous les acteurs du monde de l’éducation est aujourd’hui indispensable", notamment avec l’enseignement privé sous contrat. Elle ajoute : "Les activités scolaires et les activités péri et extrascolaires constituent autant de leviers en faveur du bien-être des élèves, à la condition que ces activités soient agencées de façon pertinente et équilibrée en prenant en compte les besoins des enfants, pris dans leur globalité." Mais s'agissant des cités éducatives, "les associations d’élus sont quasiment unanimes pour souligner les défauts d’agencement et de conduite de ces nouveaux projets, la principale critique portant sur l’insuffisante concertation entre éducation nationale et collectivités locales". Lors de la présentation du rapport à la presse, le premier président insiste d'ailleurs sur l'importance de conclure des "conventions triennales" entre Education nationale, collectivités et autres acteurs du territoire.
Il insiste également sur la nécessité d'améliorer l'attractivité du métier de professeur des écoles et de lever certains freins. La Cour suggère des concours départementaux, de façon que les candidats aient la garantie qu'ils ne seront pas affectés à l'autre bout de l'académie. Il ne pense pas que cela nuise à des départements réputés peu attractifs.
Le rapport porte encore sur les "nombreuses défaillances (qui) apparaissent en matière de développement du numérique" du fait d' "une coordination encore très insuffisante entre ministère de l’éducation nationale et collectivités territoriales, nonobstant la question du partage de responsabilité s’agissant d’une politique de moins en moins sécable".
La Cour alerte encore sur le bâti scolaire : "Pour 40 % des écoles, la conception est généralement très éloignée des standards actuels (...). D’ici à 2030, d’après les estimations hautes, 7 138 écoles maternelles (...) seront exposées à des vagues de chaleur supérieures à 35 °C", c'est déjà le cas de "100 % des écoles maternelles des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Saint-Denis, de Paris, et de Gironde".
Une opportunité ?
Et la Cour de conclure : "La baisse des effectifs scolarisés doit être considérée comme une opportunité permettant de repenser le modèle actuel de l’école en replaçant l’élève au centre des ambitions collectives."
Le rapport "L'enseignement primaire, une organisation en décalage avec les besoins des élèves" ici
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