La procédure Affelnet confortée par le Conseil d'Etat
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Orientation le dimanche 18 mai 2025.
Dans le cadre de la procédure Affelnet-lycée, des parents parisiens souhaitent que leur fille soit affectée en classe de seconde dans les lycées Charlemagne ou Henri-IV, elle est finalement inscrite au lycée Arago qui constituait leur quatrième choix. Ils demandent au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au recteur d'examiner à nouveau leur demande tendant à ce que leur fille soit affectée "au moins provisoirement" dans l'un de ces deux lycées dans un délai de quinze jours.
Ils font valoir que "leur fille perdrait une chance d'être admise, après le baccalauréat, dans une classe préparatoire aux grandes écoles si elle était affectée en seconde dans un établissement ne comportant pas de telles classes" et que "le premier semestre de seconde serait déterminant pour réaliser ce projet le moment venu, en raison du poids du contrôle continu et de la 'pression' liée au dispositif (...) Parcoursup". Ils ajoutent qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation de cette décision, serait 'très préjudiciable' à l'intéressée".
Il est fait droit à leur demande et la jeune fille est inscrite au lycée Charlemagne, à titre provisoire. La ministre de l'Education nationale se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat estime que "la juge des référés s'est livrée à une appréciation de la condition d'urgence entachée de dénaturation et, en outre, a commis une erreur de droit".
En effet, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif "lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate" aux intérêts que défend le requérant. Le juge des référés ne peut "se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse", en l'occurrence une éventuelle annulation "au fond" de l'affectation au lycée Arago qui aurait amené l'élève à changer d'établissement en cours d'année.
Quant aux autres atteintes à ses intérêts, ils se situent dans l'avenir, qu'il s'agisse du choix des enseignements de spécialité en première ou de l'entrée en CPGE... "De telles circonstances reposent sur de simples éventualités" et les parents "ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée Arago".
La décision 496890 du six mai ici