Justice des mineurs : la version adoptée en commission mixte paritaire
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 07 mai 2025.
Un accord a été trouvé ce 6 mai en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte visant à durcir la justice des mineurs, porté par Gabriel Attal. La proposition de loi visant à "restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents" se voulait une réponse après les émeutes urbaines de 2023.
Alors que les sénateurs avaient étendu aux mineurs de 15 à 16 ans la comparution immédiate pour des délits punis de plus de 5 ans de prison (voir TE ici), les parlementaires ont rétabli en CMP la version initiale qui instaure la comparution immédiate pour les justiciables de plus de 16 ans. Un autre amendement, ajouté par le Sénat, a été supprimé. Il prévoyait l’instauration de courtes peines d’emprisonnement pour les mineurs pour des faits graves.
Parmi les mesures conservées dans le texte final, celle emblématique de la dérogation de l’excuse de minorité qui permet d’atténuer les peines pour les mineurs. Alors que jusque-là, c’est sa non-application qui devait être justifiée par le magistrat, le texte prévoit désormais que les règles d’atténuation "ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de 16 ans lorsqu’un crime ou un délit est puni d’une peine d’au moins cinq ans".
La version sur laquelle se sont entendus députés et sénateurs sera examinée le 13 mai à l’Assemblée puis le 19 mai au Sénat. Les groupes de gauche du Sénat ont déjà annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte que des acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse dénoncent vivement (voir TE ici), ainsi que la Défenseure des droits ou encore l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (voir TE ici et ici).
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