Enseignement privé : une indépendance vis-à-vis de l’autorité de tutelle qui pose questions (audition)
Paru dans Scolaire le vendredi 02 mai 2025.
D’un côté, aucune pression n’a jamais été exercée de la part des tutelles des établissements privés pour faire taire des faits de violence, de l’autre, des tentatives ont pu avoir lieu pour étouffer l’affaire. Pour le député Paul Vannier, le "décalage" est "très grand" entre les propos des représentants des personnels de direction et ceux des personnels d’enseignants de l’enseignement privé s’agissant de leur relation avec les autorités diocésaines ou congrégationnistes.
Auditionnés par la commission d’enquête sur les violences scolaires le 30 avril, les syndicats représentant les personnels de direction du privé ont été unanimes sur ce point : jamais ils n’ont eu connaissance de difficultés venant de leur tutelle pour faire remonter des faits de violence sur des enfants. Les syndicats représentant les personnels d’enseignants du privé ont, quant à eux, avancé d’autres versions des faits.
Signaler peut être une prise de risque
"Les signalements sont censés être faits selon la voie hiérarchique, et donc passer par le chef établissement, a expliqué Valérie Ginet, secrétaire générale de la Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l’enseignement privé-CFDT (FEP-CFDT). Ce qui est une chose normale, a-t-elle estimé, mais qui peut empêcher certaines personnes de faire des signalements, parce que cela veut dire s’exposer ou prendre soi-même un danger parce que ce n’est pas toujours bien vu ou bien compris." La précarité des personnels qui constitue un frein aux signalements a aussi été soulignée. Un point que Jean-Louis Stalder, président de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (Spelc), et Pascale Picol, membre du bureau national de la CGT Enseignement privé, ont d’ailleurs rejoint.
Si le diocèse, une fois informé des faits de violences, peut prendre des mesures conservatrices nécessaires, "parfois le principe de présomption d’innocence est invoqué pour ne rien faire alors que c’est un danger pour les enfants", a alerté Valérie Ginet. Une des pistes de solution serait selon son syndicat "qu’il y ait une automatisation pour que chacun puisse se saisir de l’application Faits établissement", sans avoir à passer, donc, par le chef d’établissement.
Mieux informer les personnes des disposiitfs de signalement
Delphine Bouchoux (SNEC-CFTC) a partagé cette position : "Les affaires sont d’abord gérées en interne, peut-être pour éviter un scandale public. L’idée est qu’il faut traiter en interne en tant que chef d’établissement, pour aller plus vite, pour être plus proche du terrain, mais finalement cela peut conduire à minimiser la situation, ou à retarder des délais de transmission de l’information, voire même à étouffer des situations. C’est précisément là le cœur du problème : il ne doit plus y avoir ce filtre entre personnels enseignants et non enseignants et autorités compétentes qui doivent gérer la situation."
Jean-Louis Stalder a tenu à rappeler que si le réflexe était de passer par le chef d’établissement, il existe "des dispositifs qui permettent d’outrepasser cette voie (et qu’il n’y avait) aucune obligation à faire un signalement au chef établissement". Mais les enseignants n’ont pas assez connaissance de ces dispositifs, a-t-il supposé. Une hypothèse qu’un résultat du questionnaire diffusé de la CGT et partagé par Pascale Picol, valide : seulement 8% des enseignants ont connaissance de l’article 40.
Face à la méconnaissance des personnels sur les procédures à suivre en cas de faits de violence, Véronique Cotrelle, présidente du SNEC-CFTC a avancé l’idée de l’élaboration d’un vade-mecum à destination des professeurs qui répertorierait les informations afin de leur permettre d’agir et de prévenir. De manière générale, que ce soit du côté des personnels de direction ou des enseignants, le manque de formations, qu’elle soit initiale ou continue, ainsi que l’absence de suivi d’un signalement, ont été soulignés. Des points que Paul Vannier, co-rapporteur de la mission d’enquête, a dit prendre en compte en vue de la rédaction du rapport final.
Le SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé, n'avait pas été invité, sans-doute du fait de sa faible représentativité. Il a adressé aux membres de la commission une lettre ouverte dans laquelle il dénonce le poids de la "double hiérarchie" qui pèse sur les établissements privés, soit, sans qu'elles soient explicitement désignées, celle de l'Education nationale, légitime de son point de vue, et celle du Secrétariat général de l'enseignement catholique, des directions diocésaines et des congrégations, illégitimes pour l'organisation syndicale. Toutefois, l'idée d'une double tutelle est à ce point inscrite, depuis les années 70, dans les faits qu'un procureur est "susceptible de transmettre des informations peut-être confidentielles en direction du représentant du diocèse".
L'audition ici.
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