Averroès : le contrat d'association n'est pas un vrai contrat (TA de Lille)
Paru dans Scolaire le jeudi 24 avril 2025.
Les "considérants" de la décision du tribunal administratif de Lille annulant la décision du préfet résiliant le contrat d'association à l’enseignement public sont publiés. En voici l'essentiel.
Le TA estime que, contrairement à ce que soutenait la Ligue des droits de l'Homme, la décision du préfet "n’a ni pour objet ni pour effet d’affecter la liberté d’enseignement, laquelle n’implique pas nécessairement le maintien d’un contrat d’association à l’enseignement public d’un établissement d’enseignement privé, pas plus que la liberté religieuse".
L'un des points de la procédure porte sur la nature du lien entre l'établissement et l'Etat. Pour le TA, "le contrat d’association à l’enseignement public (...) ne saurait, en dépit de sa dénomination, être considéré comme plaçant ses signataires dans une relation contractuelle", du fait de la nature des liens, "essentiellement légaux et règlementaires", qui attachent l’établissement d’enseignement privé concerné à l’Etat (un contrat suppose une capacité de négociation entre les parties, ndlr). L'annulation de la décision du préfet "a pour effet de rétablir l’association du lycée Averroès à l’enseignement public", mais le tribunal rejette l'idée d'une "reprise des relations contractuelles entre l’association Averroès et l’Etat" puisque ce ne sont pas des relations contractuelles. Ce dernier point est purement formel et n'entraîne aucune conséquence.
L’acte de résiliation en cause constitue donc "un acte administratif unilatéral".
Le tribunal dénonce plusieurs vices de procédure. C'est ainsi que l'association n'avait pas été informée, "dans un délai suffisant avant la commission de concertation et l’adoption de la décision de résiliation en litige, de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder cette dernière (...). Le défaut de communication de l’ensemble des éléments sur lesquels le préfet du Nord a entendu fonder la décision de résiliation en litige, dans un délai suffisant avant la commission de concertation et l’adoption de cette décision, constitue donc un second vice de procédure qui a également privé l’association Averroès d’une garantie". A eux seuls, ces vices de procédure "justifient l’annulation de la décision attaquée".
Le TA n'en examine pas moins les autres motifs retenus par le préfet pour motiver sa décision. S'agissant du CDI de l'établissement, l'inspection "a été réalisée en l’absence de la documentaliste" en congé maladie, ce qui a empêché la consultation "du fonds de ressources numériques". Or deux rapports d'inspection font état de la possibilité offerte aux élèves "d’accéder à tous les types d’ouvrages dans les différents champs de la culture (...). Le fonds documentaire témoigne d’un pluralisme culturel. Les publications relatives aux domaines des sciences et des arts ainsi que les abonnements à un périodique sont nombreux". S'agissant de la présence d'ouvrages d'un imam, Hassan Iquioussen, qui a fait l'objet d' "une expulsion du territoire français en raison de ses discours antisémites et sexistes", l’association Averroès indique "que ce dernier n’a publié aucun ouvrage". S'il existe des "livres audios" disponibles à l’achat sur internet, rien ne prouve "qu’il s’agirait là de ressources présentes au sein du centre de documentation et d’information du lycée Averroès".
Par ailleurs, si aucune pièce ne vient corroborer "l’existence d’une stratégie d’ 'entrave' au bon déroulement de l’inspection du 27 juin 2022", le chef d'établissement a eu tort de refuser une inspection au mois de janvier "au motif du passage, ce jour-là, d’une commission de sécurité. Si la venue de cette commission de sécurité est établie, une telle opposition constitue tout de même un manquement de l’établissement (...) à son engagement, prévu à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, de se soumettre aux contrôles de l’Etat". Mais ce manquement est "le premier de ce genre depuis la souscription, en 2008, du contrat d’association", il n’a pas été répété depuis et "n’est pas d’une gravité telle (...) qu’il justifierait l’adoption de la décision attaquée".
S'agissant du commentaire des "Quarante hadiths de l’imam An-Nawawi", "aucun élément versé à l’instance ne serait de nature à établir que cette étude eût alors été réalisée de manière contraire aux valeurs de la République". S'agissant de l'auteur d'un article "En finir avec la démocratie française", il a été suspendu de ses fonctions et l'article, malgré son titre, n'était pas nécessairement hostile aux valeurs de la République. Rien n'indique que le trombinoscope des inspecteurs de l’éducation nationale "aurait servi à nuire aux agents concernés". Le TA considère encore que, s'agissant des griefs relatifs à la gestion financière de l'établissement , "ni le rapport de la chambre régionale des comptes transmis au parquet de Lille ni aucun des éléments de l’enquête ouverte par le parquet de Lille (...) n’ont été produits par le préfet du Nord. Enfin, il ressort du rapport de l’IGESR du mois de juin 2020 que le don fait par l’ONG Qatar Charity n’a été assorti d’aucune condition".
Un autre grief portait sur l’association Averroès qui "a fonctionné avec un bureau exécutif composé de quatre membres au lieu de cinq" et sur "plusieurs méconnaissances de l’association Averroès à ses propres statuts, voire à des dispositions légales ou règlementaires", mais "celles-ci ne sont toutefois pas d’une gravité suffisante (...) pour justifier l’adoption de la décision attaquée". Il en va de même du recours à deux sociétés commerciales gérées par le président de l'association.
Il s'ensuit que "le préfet du Nord a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation" et que, "sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat d’association à l’enseignement public liant l’association Averroès à l’Etat doit être annulée". L'Etat devra verser "à l’association Averroès, au comité social et économique du groupe scolaire Averroès, à l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Averroès et au SUNDEP Solidaires Académie de Lille, Sud Enseignement privé, une somme de 1 000 euros chacun".
La décision est téléchargeable ici