Projet de loi : le passage dans la fonction publique des maîtres des écoles de Wallis et Futuna
Paru dans Scolaire le mercredi 23 avril 2025.
Un projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna a été présenté par Elisabeth Borne, ministre de l’Education nationale, et Emmanuel Valls, ministre des Outre-mer, au Conseil des ministres ce 21 avril.
Cette réforme "permettra la mise en place d'un dispositif d'intégration des enseignants concernés dans la fonction publique de l'État, notamment en prévoyant un accueil dans le corps des professeurs des écoles", ont précisé les ministres dans leur discours.
Pour rappel, une crise sociale était survenue en mai 2023, née de la revendication des enseignants du premier degré d'intégrer la fonction publique de l'État et marquée par un mouvement de grève. Un protocole d'accord avait été signé le 20 juillet 2023, "par lequel l'État et l'ensemble des parties prenantes du territoire, se sont engagés à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, en vigueur depuis 1969".
En effet, depuis cette date, les écoles primaires sont gérées par une mission catholique et les professeur.es des écoles du premier degré relèvent donc du droit privé. Le projet de loi vise à ce que soit désormais l'État qui "assurera directement la gestion des écoles primaires, en coopération étroite avec les autorités locales, coutumières et religieuses". Ce transfert de compétences avait été préconisé par l’IGESR qui, dans ses conclusions rendues en mars 2024, estimait qu’il fallait "créer un service public de l’enseignement primaire par l’intégration dans les services du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna des personnels relevant actuellement de la convention de concession" (voir TE ici).
Le dispositif prévu par le projet de loi "offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative". Les enseignants bénéficieront également d’une option quant au régime de retraite et pourront choisir entre le maintien de leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou leur intégration au régime spécial de la fonction publique de l'État.
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour le texte qui a été déposé le 22 avril au Sénat où la discussion en séance publique aura lieu le 19 mai.
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