"Sous couvert de ..." ne signifie pas "avec l'accord de..." (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 17 avril 2025.
M. A..., professeur des écoles, a été reconnu travailleur handicapé, il a sollicité un trois-quart de temps, ce que lui a refusé le DASEN de l'Aveyron, le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel de Toulouse ont rejeté sa requête. Le Conseil d'Etat lui donne raison.
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que "la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap" tandis que le code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics prennent "les mesures appropriées (...) dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service". Le code de l'éducation prévoit que, "préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur." L'avis du supérieur hiérarchique sur une demande d'aménagement de poste de travail (...) est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise."
Or le DASEN n'avait pas recueilli l'avis du supérieur hiérarchique de l'enseignant (l'IEN, ndlr), considérant sans-doute que la demande lui avait été transmise sous couvert de ce supérieur et que cela valait aval de celui-ci. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA et le jugement du tribunal administratif de Toulouse.
Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2025, 491272, ici