Mineurs placés : c'est le département où le jugement a été prononcé qui assume les frais (CAA de Bordeaux)
Paru dans Justice le mercredi 16 avril 2025.
Le juge pour enfants de Figeac (Lot) a confié à l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac (AGAMEQ) (dans le Cantal) quatre mineurs. "Le département du Lot a refusé d'assumer la prise en charge de l'ensemble des frais d'accueil de ces mineurs", un peu plus de 50 000€. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil départemental du Lot, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, au contraire, donné raison au Département. Le Conseil d'Etat a annulé la décision de la CAA qui a dû rejuger l'affaire. La décision a été publiée le 10 avril.
Le débat portait sur le pouvoir donné au président de l'association de la représenter en justice. La CAA estime qu'il n'appartient pas au juge "de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée". Il portait surtout sur la prise en charge par un Département des "dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite" de mineurs confiés à un établissement situé dans un autre département. L'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces dépenses "sont prises en charge par le département du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance (...) lorsque le mineur est placé hors du ressort de cette juridiction".
La décision de la CAA de Bordeaux n° 24BX00390 du jeudi 10 avril 2025 ici