Pas d'échelonnement indiciaire pour calculer le salaire des enseignants contractuels (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 16 avril 2025.
M. B*** est recruté en tant que professeur contractuel à mi-temps pour l'année scolaire 2013-2014. Il toucherait une rémunération brute mensuelle de 1 717,84 euros, soit près de 3 500€ s'il était à temps complet. Au mois de juin, il est reçu au concours de recrutement des PLP (professeur de lycée professionnel. Une fois titularisé, il perçoit une rémunération brute mensuelle, correspondant à l'indice nouveau majoré 506, de 2 342,93 euros. Il invoque l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 "dont l'objet est de garantir le maintien de leur rémunération antérieure aux agents contractuels titularisés dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement" et il estime qu'il aurait dû percevoir une rémunération correspondant à l'indice 742..
Il est débouté par le tribunal administratif de la Polynésie française, puis par la Cour administrative d'appel de Paris, il se pourvoit en cassation et le Conseil d'Etat confirme la décision de la CAA : La circonstance que figurait sur ses feuilles de paie "lui ayant été délivrées pendant la période où il exerçait en tant que professeur contractuel, à simple titre de référence, d'un indice de rémunération de 742" ou que "sa quotité de travail ait augmenté après sa titularisation" ne sont pas prévues par le décret de 1951, "aucun texte ne prévoyant d'échelonnement indiciaire pour l'emploi de professeur contractuel".
La décsion n° 471894 du lundi 14 avril 2025 ici