Protection de l’enfance : un rapport parlementaire souligne les défaillances de l’État
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mardi 08 avril 2025.
"Le constat est implacable. Notre République a failli à protéger les plus vulnérables : les enfants." A l’occasion de la présentation du rapport parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, ce 8 avril, la députée Isabelle Santiago (PS) pèse ses mots. La rapporteure souhaite que ce rapport provoque un "électrochoc" et refuse que, contrairement aux autres qui se sont empilés sans être suivis d’action, celui-ci "prenne la poussière".
La protection de l’enfance relève de la compétence des départements, mais aussi de celle de l’Etat, tient à rappeler Isabelle Santiago. Or, "aujourd’hui, les compétences sont diluées et entremêlées, avec un pilotage de l’Etat absent". Et l’implication variable entre les territoires engendre "des inégalités de chance très significatives". Si la rapporteure ne pense pas qu’une "recentralisation puisse guérir tous les maux de l’ASE", elle en appelle par contre à ce que "l’Etat soit au cœur de cette politique publique pour renforcer et accompagner les départements". Pour cela, une stratégie nationale et interministérielle est nécessaire.
5% de jeunes protégés dans des structures non adéquates
Car l’urgence est grande. Les travaux, menés sur un an, font ressortir des chiffres accablants qui montrent "l’échec de la politique publique" : en 2023, 397 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été recensées, réparties entre 56% mesures de placement et 44% de mesures éducatives, un nombre total qui a augmenté de 44% depuis 1998. Mais ces mesures ne sont pas systématiquement appliquées, faute de places et de moyens. Les lois, elles aussi, ne sont que trop peu appliquées, à l’instar de celle dite Taquet qui est censée assurer un accompagnement des jeunes protégés jusqu’à leurs 21 ans (voir TE ici).
Le manque d’accompagnement conduit les jeunes à une plus grande exposition au chômage, à la pauvreté, à des difficultés d’accès aux études secondaires et supérieures. Le rapport rappelle à cet égard que "les enfants faisant l’objet d’une mesure d’ASE représentent la moitié des adolescents hospitalisés à temps complet" et qu’ "un enfant victime de violences qui n’est pas pris en charge rapidement sur le plan de la santé somatique et psychique risque de perdre vingt ans d’espérance de vie".
"D’autres mesures réglementaires d’application ont été prises avec un retard considérable, comme l’absence du décret transitoire relatif à l’interdiction du placement dans des hôtels", pointe le rapport. En février 2024, un décret sur ce sujet paraît enfin, mais il "présente un contenu flou et manque d’exigence : il doit être revu en priorité". "Aujourd’hui, 5% de jeunes sont dans des structures qui ne correspondent pas à celles de la protection de l’enfance. Il faut absolument que cette pratique cesse", insiste Isabelle Santiago.
Une abscence des normes et taux d'encadrement
Des mesures non respectées donc, ou parfois tout simplement inexistantes. "Il n’existe aucun décret visant à fixer des normes et taux d’encadrement dans les structures de la protection de l’enfance : c’est historiquement la défaillance réglementaire la plus scandaleuse", interpelle la rapporteure.
Autre enjeu majeur : la crise d’attractivité. Il manque aujourd’hui 30 000 postes dans le secteur médico-social et une enquête de 2022 fait état de 97% des structures interrogées qui rencontrent des difficultés de recrutement, avec un taux de postes vacants de 9%. Dans ce contexte de pénurie, "l’intérim s’est engouffré dans un système à bout de souffle", souligne la députée. Les solutions préconisées pour y faire face sont la mise en place d’une réforme de la formation, une revalorisation des rémunérations et des conditions de travail ainsi qu’une sortie des formations du social de Parcoursup.
Plus globalement, "face à l’urgence, le rapport recommande plusieurs actions d’ordre législatif, réglementaire et budgétaire, et notamment une loi de programmation pluriannuelle sur l’enfance". Parmi les 92 recommandations se trouvent aussi la création d’une commission de réparation, le renforcement des moyens de la justice des mineurs, un plan pour la construction de nouvelles structures d’accueil adaptées aux besoins des enfants, la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la protection de l’enfance et la création d’une autorité de contrôle indépendante.
Le rapport complet ici.
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