Prolongement jusqu’en octobre 2026 du mandat de la Ciivise qui s’alarme du "message confus" du gouvernement
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le lundi 07 avril 2025.
Le mandat de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences faites aux enfants (Ciivise) est prolongé d’un an. Alors qu’il devait prendre fin en octobre prochain, la ministre des Solidarités et des familles, Catherine Vautrin, a annoncé, dans un entretien à Libération publié le dimanche 6 avril, qu’il sera étendu jusqu’en octobre 2026, comme le souhaitaient ses membres.
Dans un rapport intermédiaire rendu à la ministre en mars denier, la Ciivise demandait une année supplémentaire pour "finaliser ses travaux" et "préparer de manière sereine et ambitieuse une bascule dans le droit commun" (voir TE ici). Dans ce rapport figuraient 15 propositions auxquelles Catherine Vautrin a donné un "avis favorable immédiat" pour 9 d’entre elles. Dont la généralisation des remontées d’alertes dans toutes les administrations publiques, ainsi que l’ouverture de 25 nouvelles unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger (UAPED) en 2025; la Commission demandait leur extension sur l’ensemble du territoire français. A aussi été décidée l’extension du contrôle du fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).
Le prolongement pour une année "montre que le gouvernement a compris l’intérêt et la nécessité d’une instance dédiée pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants", se réjouit la Ciivise dans un communiqué. Non sans rappeler "que l’absence de moyens humains supplémentaires limitera ses actions alors même que les alertes qui lui parviennent sont toujours plus nombreuses".
"C’est une réussite partielle", souligne la Commission. "Certaines mesures vont dans le bon sens mais nous nous alarmons du message confus envoyé par le gouvernement sur la protection des enfants", écrit-elle, jugeant "l’arbitrage défavorable du gouvernement sur des mesures essentielles pour la protection de l’enfant".
Pour la Ciivise, il y a urgence à créer une ordonnance de protection de l’enfant et de poursuivre les débats sur l’imprescriptibilité, "alors que de nombreuses victimes voient encore leur agresseur échapper aux poursuites judiciaires". Par ailleurs, alors qu’un agresseur sur cinq est un cousin, "elle déplore que le gouvernement s’oppose à ce que les cousins soient reconnus comme des auteurs d’inceste".
ToutEduc, média indépendant, assure un suivi exigeant de l’actualité des acteurs de l’éducation. Ce travail d’information a un prix, celui de vos abonnements. Pour vous permettre d’y accéder sans transfert de dépêches (sauf établissement scolaire), nous vous proposons des formules à tarifs dégressifs.