Violences dans les établissements scolaires : Une convention entre le ministère et l’Office mineurs aurait "toute son utilité" (audition)
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 03 avril 2025.
Sur les 75 000 plaintes recensées par l’Office mineurs (Ofmin), 75% sont classées sans suite et seulement 3% des procédures concernant les violences sexuelles faites aux enfants sont composées de plus de trois pièces. Les dossiers sont donc souvent trop légers pour "aboutir à des condamnations" ou à "la reconnaissance de la culpabilité d’un mis en cause devant une juridiction", a expliqué le lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Ofmin, lors de son audition par la commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires ce 3 avril. Pour lui, la raison principale de la faible proportion de plaintes conduisant à des actes d’enquête tient au manque de moyens et de formations, notamment en matière de numérique.
Ce service du ministère de l'Intérieur, créé en 2023 et composé d’une équipe de 52 agents, a pour but de lutter contre les infractions les plus graves commises à l'encontre des mineurs. S’agissant des violences commises en milieu scolaire, "la création récente de l’Ofmin ne permet pas d’apporter de données statistiques", a indiqué Cyril Colliou avant de préciser toutefois que l’office "a été saisi de 14 affaires en lien avec le milieu scolaire", dont 9 sont toujours en cours et "beaucoup concernent des établissements français localisés à l’étranger".
Pour l’instant, aucune convention n’a été établie entre l’office et le ministère de l’Education nationale, bien qu’un protocole tripartite existe avec l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et le parquet de Paris, ainsi qu’une convention avec le ministère des Sports ("Signal-sports"). "Un partenariat de ce type (avec l’Education nationale, ndlr) trouverait toute son utilité", estime Cyril Colliou. Et de poursuivre : "Mais cela ne veut pas dire que nous n’avons pas de rapports privilégiés avec le ministère de l’Education nationale. Notamment sur des dossiers d’investigation qui concernent des mineurs sur le territoire national, nous travaillons avec la DGESCO" qui apporte son soutien pour l’identification des victimes.
Au cours de l’audition, le lieutenant-colonel a souligné qu’aucun type d’établissement n’était plus concerné qu’un autre. "La particularité de ce type de délinquance est qu’elle ne connaît pas de frontières administratives. Privé, public, sous contrat, hors contrat, tous les établissements sont concernés." Un profil type des acteurs des crimes n’a pas été identifié non plus. "Nous observons qu’il n’existe pas un profil de pédocriminel. Il y en a dans toutes les strates de la société, de tous les âges, dans toutes les zones géographiques, c’est 50/50 entre urbain et rural, et toutes les catégories socioprofessionnelles sont concernées." Aucun élément qui permettrait de dessiner un profil donc, si ce n'est que ce sont des hommes dans la grande majorité (97%) des cas.
L'audition ici.
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