Le contrôle des établissements privés catholiques par l’Etat est "parfaitement légitime" (Sgec)
Paru dans Scolaire le mercredi 02 avril 2025.
"J’ai constaté un changement de position dans l’expression du SGEC très important", a conclu Paul Vannier, député et rapporteur de la commission d’enquête sur les violences scolaires, à l’issue de l’audition. Ce 2 avril, c’était au tour du secrétaire général de l’enseignement catholique d’être auditionné par la commission qui cherche à faire la lumière sur "les modalités du contrôle par l’Etat et la prévention dans les établissements scolaire". Qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés. 97 % des établissements privés sous contrat sont catholiques.
"Il me semble indispensable que nos établissements soient contrôlés. (…) Le contrôle de l’Etat est parfaitement légitime", a affirmé Philippe Delorme. Durant l’audition, il a confirmé que la vie scolaire était dans le champ légitime du contrôle de l’Etat, alors que le personnel qui y est rattaché n’est ni nommé ni rétribué par le ministère de l’Education nationale. A noter que les internats, où les jeunes sont particulièrement exposés à d’éventuelles violences, rentrent dans le champ de la vie scolaire. Il a aussi été affirmé que le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) devait être entièrement dispensé dans l’ensemble des établissements privés catholiques.
"C’est une avancée importante qui a lieu dans le cadre de notre enquête", s’est réjoui Paul Vannier. Au cours de l’échange, ce dernier avait rappelé les réticences premières de l’enseignement privé à être inspecté dans toutes ses composantes et des manifestations d’opposition contre le programme Evars qui s’étaient élevées chez une partie de ses membres.
L’application "Faits Etablissements", dont la généralisation obligatoire aux enseignement privés a été annoncée par Elisabeth Borne, sera bien mise en place dans tous les établissements du réseau, a fait savoir Philippe Delorme. Deux canaux de remontée des signalements seront instaurés. L’un conduit le chef d’établissement à saisir l’inspecteur d’académie, le recteur et éventuellement, pour les cas les plus graves, le ministère de l’Education nationale. L’autre canal permet de remonter les signalements aux directeurs diocésains. Les informations seraient ainsi détenues par les deux acteurs qui exercent une autorité, a souligné Philippe Delorme. A noter que lors de l'audition du lundi 31 mars, Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques du ministère a souligné que le principe de laïcité n'interdisait pas à l'Etat de dialoguer avec l'enseignement catholique, mais que l'Etat ne pouvait en aucun cas déléguer ou partager ses compétences avec un autre acteur.
Par ailleurs, le secrétaire général ne s’est pas dit opposé aux contrôles inopinés tout en précisant qu’ils devraient avoir lieu dans les cas de suspicion de faits graves. Il a aussi rappelé la spécificité du caractère propre qui permet aux établissements de disposer d’une certaine autonomie. Ce qui n’empêche pas le déploiement à l’échelle nationale d’un plan de prévention pour les publics fragiles conçu en 2018, puis étoffé suite au rapport de la CIASE (la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise) et de la loi sur le harcèlement scolaire, et déclinable à tous les établissements.
A la question de la fréquence des contrôles, le secrétaire général a rappelé qu’il fallait tenir compte "des besoins et de la réalité". "Si on dit tous les trois ans, va-t-on tenir le rythme ? 5 ans, est-ce suffisant ? Dans le cadre d’un changement de direction ? Ces questions doivent être posées." Ainsi que celle de la prévention, qui devrait être un des volets pris en compte dans le cadre des contrôles, a estimé Philippe Delorme.
L'audition ici.
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