Des manquements au respect des droits de l'enfant (Défenseur des droits)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le vendredi 28 mars 2025.
Entre "les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires" et "les droits réalisés de manière effective pour chaque enfant", les travaux du Défenseur des droits met en évidence "un déséquilibre". L’institution vient de publier son rapport public annuel pour l’année 2024 et, dans sa partie consacrée aux droits de l’enfant, elle rappelle "l’impérieuse nécessité d’une appréhension globale de la situation de chaque enfant et d’une coordination renforcée entre les différents acteurs qui participent (…) à son développement".
Sur le droit à l’éducation, les travaux du Défenseur des droits relève des manquements, notamment pour les enfants en situation de handicap. "Dans presque tous les départements, les délégués du Défenseur des droits sont fréquemment sollicités par des parents dont les enfants, en situation de handicap, ont reçu une notification de la maison départementale des personnes handicapées prévoyant un accompagnement humain sur tout ou partie du temps scolaire, mais qui ne bénéficient, dans les faits, que d’un accompagnement partiel, par exemple sur quelques matinées, voire d’aucun accompagnement."
Le rapport soulève aussi le nombre important d’élèves qui n’ont pas été affectés dans un lycée. A la rentrée 2024, ils étaient plus de 13 000 dans ce cas. Cette situation, qui s’observe en grande majorité dans les lycées professionnels, "favorise le décrochage scolaire", avertit le Défenseur.
Un focus est fait sur la protection de l’enfance qui est confrontée à de nombreux "dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance". L’institution met en évidence "la situation inquiétante des parents isolés d’enfants de moins de trois mois". Alors qu’aujourd’hui, "des conseils départementaux mettent fin à la prise en charge 'jeune majeur de moins de 21 ans' lorsque la mère est accompagnée en tant que parent isolé d’enfant de moins de trois ans", le rapport rappelle que ces dispositifs sont complémentaires et non exclusifs.
Autre sujet sur lequel le rapport attire l’attention : le fichier des mineurs de retour de zone d’opérations de groupement terroriste. Un décret du 6 avril 2023 autorise "la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zone d’opérations de groupement terroriste". Pour l’institution, "les dispositions de ce décret ne poursuivent pas la protection de l’intérêt supérieur de ces enfants (…) et portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ces derniers". Un avis auquel le Conseil d’Etat a répondu que le traitement était légitime dans la mesure où il "répond à des finalités d’intérêt général légitimes, en ce qu’il est réalisé dans l’intérêt même des mineurs et de l’ordre public".
Le rapport public annuel ici.
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