Le Sénat a voté, et durci, la loi sur la justice des mineurs
Paru dans Justice le jeudi 27 mars 2025.
Le Sénat a adopté la proposition de loi de Gabriel Attal sur le renforcement de la justice des mineurs ce mercredi 26 mars. Le texte avait été voté en février à l’Assemblée nationale (voir TE ici). Alors que le texte avait été remanié en commission des lois pour être adouci, avec notamment la suppression de la comparution immédiate pour les mineurs, des sanctions pour les parents délinquants mineurs ou des dérogations à l’excuse de la minorité, la plupart des mesures ont été rétablies par les sénateurs, voire durcies.
En premier lieu, la comparution immédiate à laquelle la gauche est vivement opposée. Les élus sénatoriaux ont même étendu à 15 ans l’application de cette mesure. Le texte adopté par le Sénat prévoit ainsi que pourront être jugés en comparution immédiate les mineurs de 15 à 16 ans pour des délits punis de plus de 5 ans de prison, et les mineurs de plus de 16 ans pour des délits punis de plus de 3 ans de prison. La version initialement proposée par l’ancien Premier ministre prévoyait une comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans qui avaient commis, en récidive, des délits passibles de sept ans de prison.
Le Sénat a également voté un amendement permettant le prononcé de courtes peines d’emprisonnement. Le ministre de l’Intérieur lui-même, Gérald Darmanin, a mis en doute l’efficacité des courtes peines et a interpellé sur l’absence de lieux où pourraient être incarcérés les mineurs délinquants. "Dans les prisons pour mineurs, nous sommes quasi à la saturation (…) et il n’y a pas de lieux aujourd’hui où incarcérer ces mineurs d’un mois", a fait savoir le ministre. Par ailleurs, "75% des mineurs incarcérés, qui en moyenne font quatre mois (de détention, ndlr) récidivent. (…) La prison pour les mineurs n’est pas quelque chose qui leur apprend la vie et elle les pousse plutôt vers davantage de délinquance", a poursuivi le ministre qui n’a pas donné un avis favorable à cet amendement.
D’autres mesures ont été ajoutées par le Sénat, dont celle relative au principe d’excuse de minorité qui atténue les peines prononcées contre un mineur. Alors que jusque-là, les juges doivent en justifier la non-application, l’article 5 instaure une dérogation en prévoyant que les règles d’atténuation "ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de 16 ans lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive".
Le principe de responsabilité des parents a également été étendu. Actuellement, le code pénal rend les parents responsables de dommages causés par leur enfant mineur quand ce dernier vit avec eux. Mais l’article voté par les sénateurs annule cette condition de cohabitation, sauf lorsque que le mineur a été confié "à un tiers par une décision administrative ou judiciaire". Un amendement donne par ailleurs la possibilité aux assureurs de se tourner vers les parents à qui ils peuvent "exiger le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage (commis par leur enfant, ndlr) ne pouvant excéder 7 500 euros".
"Je ne vous ai pas entendu une seule fois rappeler qu’en matière de justice des mineurs, l’éducatif doit continuer de primer sur le répressif (…, ni) dire qu’un mineur délinquant est un enfant en danger (…, ni) parler de prévention de la délinquance des mineurs (…, ni) mettre en cause cet échec collectif et socioéducatif que sont les infractions pénales des mineurs. Vous avez trouvé deux coupables : les juges pour enfants et les parents. Avec ces deux coupables là, on n’a pas fini de regarder ensemble les chiffres continuer de monter", a interpellé ses collègues sénateurs de droite Laurence Rossignol (PS).
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture et pourrait faire l'objet d'une Commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à une version acceptée par les deux chambres.
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