Mayotte : des dérogations au droit commun aux effets préjudiciables pour les enfants étrangers (ENPJJ)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le jeudi 27 mars 2025.
À Mayotte, "les dérogations jouent sur les droits fondamentaux des enfants et de leurs parents. Du point de vue de la Convention internationale des droits de l’enfant, le droit n’est pas du tout conforme, notamment en matière de rétention administrative", a souligné Léa Jardin, le 26 mars, lors d’une séance du séminaire organisé par l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) portant sur les "jeunesses et pratiques de justice en Outre-Mer".
Ce fut l’occasion pour la chercheure en droit de revenir sur "la consécration du statut particulier de Mayotte" et sur "ses effets préjudiciables sur les enfants étrangers". Et d’expliquer comment l’évolution du statut de Mayotte a conduit à ce que l'archipel, devenu un DROM (département et région d’outre-mer) en 2009, relève du droit commun français, mais non sans spécificités et adaptations, notamment en matière de droits des étrangers, ce qui a des incidences sur les parcours des jeunes étrangers.
97% des mineurs placés en rétention administrative le sont à Mayotte
La "départementalisation" a en effet "permis de créer un certain nombre de dérogations" en matière de droits des étrangers, a mis en avant Léa Jardin, dont la thèse avait pour sujet les mineurs non accompagnés (MNA) à Mayotte. Alors que les dérogations sont originellement prévues pour une période limitée, elles sont en fait "sans cesse renouvelées" et finissent par devenir "pérennes". A l’instar d’une loi qui prévoit que le principe selon lequel les enfants ne peuvent pas être placés en centre de rétention administrative et qui n’est pas appliqué à Mayotte. Sur les 2 985 mineurs accompagnants placés en centre de rétention administrative en 2023, 2 898 l'ont été à Mayotte. Un communiqué du Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies s’est montré "préoccupé" par cette situation, a pointé Léa Jardin.
Sur l’enjeu de la nationalité, une dérogation au droit du sol est aussi prévue sur l’archipel depuis la loi "asile et immigration" de 2018. Elle prévoit que l’un des deux parents de l’enfant né à Mayotte doit être en situation régulière sur une durée d'au moins trois mois avant la naissance pour que l'enfant obtienne la nationalité. Avant la réforme de 2018, les enfants étrangers nés à Mayotte pouvaient obtenir la nationalité française à 18 ans s'ils avaient vécu au moins cinq ans sur le territoire depuis leur 11 ans.
Un durcissement de l'accès à la nationalité
Une proposition de loi est en ce moment même en cours d’examen à l’Assemblée pour durcir les conditions d'obtention de la nationalité en prévoyant de prolonger la durée de situation régulière des parents d'enfants nés après 2019 de trois mois à un an. "Le défenseur des droits s’est alarmé de cette distinction qui est un moyen de 'neutraliser' un stock d’enfants nés avant 2019 et de limiter leurs possibilités d’accès à la nationalité. Ce qui (l')inquiète aussi beaucoup, c’est que certaines dérogations qui existent à Mayotte (serait) un moyen de (...) les rendre acceptables pour qu’elles soient ensuite instaurées en France métropolitaine", a rapporté Léa Jardin.
Outre les dérogations au droit, des pratiques aux effets préjudiciables ont cours, bien que non conformes à la loi. Il s’agit du "rattachement" d’un jeune à un adulte lors de son arrivée à Mayotte afin de le renvoyer dans son pays d’origine, même si l’enfant n’a aucun lien avec l’adulte, ou de la "modification" de l’âge d’un adolescent pour ne pas reconnaître sa minorité. Des pratiques qui existent aussi en métropole, a rappelé la chercheure en droit.
Le webinaire sera prochainement mis en ligne en replay sur le site de l’ENPJJ (ici).
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